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L'article 4, § 4 de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies prévoit que le CPAS soient catalogués dans une classe spécifique correspondant au financement d'un certain nombre d'équivalents temps plein. Il me revient que plusieurs CPAS se sont récemment vus notifier des décisions modifiant la classe dans laquelle ils se trouvaient jusqu'alors, avec des conséquences directes sur leur personnel. Ils n'ont toutefois pas connaissance du calcul effectué dans ce cadre et des chiffres qui y sont liés. Cela est évidemment extrêmement dommageable vu la situation difficile des CPAS aujourd'hui et surtout vu l'augmentation des demandes à laquelle ils vont être confrontés suite à la réforme des allocations de chômage. 1. Les CPAS peuvent-ils accéder aux données et informations à la base du calcul effectué de manière précise? Si oui, comment? Si non, comment expliquez-vous cela? 2. Ces décisions ne devraient-elles pas prendre en compte l'impact futur de la réforme du chômage et avec elle l'augmentation à venir des demandes d'aides?
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1. a) Accès à l'information par les CPAS Oui, les CPAS peuvent accéder aux données et informations relatives à la méthode de calcul. Tout d'abord, la méthode de calcul de l'article 4 de la loi du 4 septembre 2002 se trouve expliquée dans la circulaire du 3 avril 2003 disponible sur le site du SPP Intégration sociale (IS): https://www.mi-is.be/fr/reglementations/la-mission-de-guidance-et-daide-sociale-financiere-dans-le-cadre-de-la-fourniture Ensuite, elle est rappelée dans les FAQ sur le Fond Gaz Electricité également disponibles sur le site internet du SPP IS. Plus précisément, c'est la FAQ 4.1. qui est pertinente concernant les frais de personnel: https://www.mi-is.be/fr/fonds-energie En outre, cela se trouve également expliqué dans le Rapport Unique 2024 (page 11 et 12): https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/rapport-unique-annuel Par ailleurs, les montants octroyés à chaque CPAS chaque année sont publiés sur le site du SPP IS: https://www.mi-is.be/fr/fonds-energie Pour finir, les CPAS qui ont des éventuelles questions peuvent toujours contacter le SPP IS à ce sujet via question@mi-is.be. b) Méthode de calcul Concrètement, le nombre d'équivalents temps plein de personnel, attribué à chaque CPAS, se calcule comme suit: - soit, par commune, sur la base du nombre de bénéficiaires à une intervention majorée de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités au 1er janvier de l'année précédente; - soit, par commune, sur la base du nombre de personnes présentant un retard de paiement inscrites à la Centrale des crédits aux particuliers au 1er mars de l'année précédente. Le critère le plus avantageux pour le CPAS est appliqué. Les montants obtenus sont reportés dans une échelle de classe mentionnant le nombre d'équivalents temps plein ou mi-temps auquel le CPAS a droit. Lorsque le CPAS est catalogué dans une classe inférieure de celle de l'année précédente, il maintient néanmoins pendant un an le nombre d'équivalents temps plein ou mi-temps de l'année précédente. 2. Comme expliqué au point 1, ces décisions sont effectuées sur base d'une méthode de calcul fixée dans l'article 4 de la loi du 4 septembre 2003. Par ailleurs, la réforme visant à limiter dans le temps les allocations de chômage va avoir des conséquences pour les CPAS. En effet, une partie des personnes exclues du chômage solliciteront l'aide du CPAS. Des mesures de soutien ont d'ailleurs été approuvées lors du Conseil des ministres du 18 juillet 2025. En outre, le groupe-cible du fond gaz et électricité vise des personnes dont la situation d'endettement est telle qu'elles ne peuvent plus faire face, malgré leurs efforts personnels, au paiement de leurs factures de gaz et d'électricité. Ainsi, des personnes percevant p. ex. 900 euros de chômage et incapables de payer par elles-mêmes leurs factures de gaz/électricité pourraient être aidées par le CPAS via le fond gaz et électricité. Le public-cible du fond gaz et électricité n'exclut pas les personnes qui perçoivent du chômage (contrairement au public-cible du RIS).