B021
Le Règlement intelligence artificielle (IA) est entré en vigueur le 1er août 2024. La plupart de ses dispositions s'appliqueront à partir du 2 août 2026. Certains systèmes d'IA dans le domaine de la gestion des migrations, de l'asile et des contrôles aux frontières doivent être considérés comme des "systèmes d'IA à haut risque" (article 6(2) et annexe III du règlement) qui, en vertu du règlement, devront se conformer à des obligations spécifiques. 1. Les services belges d'asile, de migration et de contrôle aux frontières utilisent-ils déjà actuellement des systèmes d'IA ou prévoient-ils d'en introduire? Si oui, par quels services et avec quels objectifs ces systèmes sont-ils utilisés? 2. Les systèmes d'IA en question sont-ils considérés comme des "systèmes d'IA à haut risque" (article 6, 2) du règlement IA)? Si oui, comment les services concernés se préparent-ils à se conformer aux obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque?
B023
Fedasil Actuellement, l'intelligence artificielle (IA) n'est pas utilisée à des fins d'application au sein de Fedasil. Seuls les collaborateurs du service de traduction ont accès au programme DeepL Pro. permettant la traduction sécurisée de texte contenant des données personnelles (voir par. 3 à 5 de la politique confidentialité DeepL sur https://www.deepl.com/fr/privacy). Enfin, comme expliqué lors d'une précédente question, Fedasil reconnait que l'IA pourrait représenter des avantages, mais souhaite évaluer la valeur ajoutée par projet, en tenant compte de la plus-value par rapport aux technologies existantes et en tenant compte des aspects sécuritaires tels que prévu dans le règlement de Union européenne (UE) sur l'IA. Les logiciels de traduction ne sont pas repris en tant que système IA à haut risque (voir article 6 et annexe III règlement UE 13 juin 2024). Fedasil tiendra compte des systèmes IA considérés comme à haut risque en cas de recours ou d'implémentation de futurs programmes IA. Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) À l'heure actuelle, le CGRA n'utilise pas d'applications d'IA, à l'exception des applications de traduction qui intègrent la technologie de l'IA. Dans ce cadre, la sécurité, la confidentialité et la protection des données à caractère personnel sont scrupuleusement garanties et les traductions qui en résultent font l'objet d'un contrôle de qualité. Le CGRA étudie toutefois de quelle manière l'IA pourrait nous aider à l'avenir tout en respectant le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act). Il procède à des concertations et à des échanges avec d'autres États membres de l'UE à cette fin. Office des étrangers (OE) 1. À l'heure actuelle, les services belges d'asile, de migration et de contrôle aux frontières n'ont qu'un recours limité à l'intelligence artificielle. Ils utilisent des systèmes informatiques classiques et des bases de données pour enregistrer les demandes et traiter les dossiers. Toutefois, des projets exploratoires sont actuellement en cours afin d'étudier comment les technologies d'IA peuvent contribuer, par exemple, à la détection de faux documents, à l'amélioration des profils de risque ou au soutien de la planification. En 2021, l'OE a lancé une phase préliminaire sur la lutte contre la fraude, en collaboration avec quatre autres États membres (les Pays-Bas, l'Allemagne, la Slovénie et la Finlande). Depuis 2022, les Pays-Bas sont à la tête d'un projet pilote avec les mêmes partenaires, en vue de développer la détection de la fraude (VisualDOC). VisualDOC utilise le machine learning pour soutenir les appareils de contrôle de documents dans l'évaluation de l'authenticité des documents en termes de présentation, de délivrance et de contenu. L'utilisation de VisualDOC en est actuellement principalement à un stade expérimental, ce qui signifie que son impact et ses risques doivent encore être évalués avant sa mise en oeuvre. En outre, une collaboration est en cours avec l'Organisation internationale pour les migrations, afin de mettre en place un proof of concept pour le soutien de l'IA dans les entretiens d'asile. Dans ce cadre, il est examiné comment les outils d'IA peuvent aider les gestionnaires de dossiers lors des entretiens d'asile, p. ex. en rendant les informations contenues dans les dossiers plus rapidement accessibles, en optimisant les questionnaires ou en fournissant des informations de fond pertinentes en temps réel. Ces initiatives sont actuellement à un stade expérimental et visent à explorer les possibilités et les risques de l'IA dans la pratique et à mieux étayer les choix stratégiques pour les systèmes futurs. 2. Certaines applications actuellement prévues pourraient relever de la catégorie "à haut risque" telle que définie à l'article 6, paragraphe 2, du règlement IA (p. ex. les systèmes d'évaluation des risques ou de contrôle de l'identité). Les systèmes d'IA utilisés pour évaluer l'admissibilité d'une personne à entrer sur un territoire, à demander l'asile ou à obtenir un visa, ou ceux utilisés aux fins du contrôle aux frontières, sont considérés comme à haut risque. Les services concernés analysent actuellement les systèmes qu'ils ont prévus afin de déterminer lesquels relèvent de cette catégorie. Ils se préparent en: - sensibilisant et en formant le personnel aux obligations du règlement IA; - recensant et en évaluant les systèmes existants; - élaborant des procédures et des politiques internes afin de se conformer aux exigences applicables aux systèmes à haut risque (telles que la gestion des risques, la documentation, la transparence et le contrôle humain). Une collaboration est également mise en place avec le délégué à la protection des données et des conseillers juridiques afin d'être en règle à la date d'application du règlement. En outre, des consultations sont organisées au niveau européen et avec les instances de contrôle nationales afin de garantir l'interprétation et l'application correctes du règlement.