B021
Une enquête du SPF Économie menée entre février 2024 et janvier 2025 auprès de 252 boutiques en ligne belges spécialisées dans le bricolage, les jouets et les articles pour bébés a révélé que 96 % d'entre elles ne respectaient pas la législation. Les infractions les plus fréquentes concernent le non-respect du droit de rétractation et de la garantie légale, l'utilisation de pratiques commerciales trompeuses, et l'absence ou l'inexactitude des informations d'entreprise. Malgré ces manquements, seuls huit procès-verbaux ont été dressés. Le SPF conclut que ces infractions résultent souvent d'un manque de connaissance de la loi plutôt que d'une volonté frauduleuse. 1. Quelles mesures concrètes sont envisagées pour former les commerçants en ligne aux obligations légales? Songez-vous à rendre obligatoire une formation ou une attestation de conformité avant l'ouverture d'une boutique en ligne? 2. N'est-il pas nécessaire, au vu de la situation, de réfléchir à une formation pour les acteurs économiques concernés par la Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets? 3. Pensez-vous qu'une réflexion sur la définition et la mise en place d'un label européen de conformité e-commerce serait pertinent pour mieux protéger les consommateurs au sein du marché intérieur de l'Union européenne?
B022
1. Le SPF Économie mise au maximum sur la sensibilisation en mettant à disposition sur son site web de nombreuses informations pour les entreprises actives dans le secteur du commerce électronique. Il a notamment développé une boîte à outils e-commerce, que les entreprises peuvent utiliser (https://economie.fgov.be/fr/e-commerce). Il dispose également d'un site web de démonstration, qui présente étape par étape et de manière compréhensible toutes les obligations à respecter pour offrir des biens ou des services en ligne: https://www.infoshopping.be/fr/professionnel. En outre, le SPF Économie a organisé en 2023 un atelier destiné notamment aux exploitants de webshops et aux développeurs de sites web, afin d'expliquer les règles applicables en matière de commerce électronique. Bien entendu, l'Inspection économique poursuit ses contrôles des sites web de commerce électronique, à la fois sur la base de signalements et de sa propre initiative. Soumettre l'ouverture d'un webshop .be à une formation obligatoire, à une autorisation ou à la délivrance d'un certificat serait contraire à la libre circulation des services en ligne prévue par la directive sur le commerce électronique, qui dispose explicitement que "les États membres veillent à ce que l'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information et l'exercice de celle-ci ne puissent pas être soumis à un régime d'autorisation préalable ou à toute autre exigence ayant un effet équivalent.". Il existe des exceptions, mais elles doivent être interprétées de façon stricte et ne semblent pas s'appliquer en l'espèce. 2. Les infractions constatées par l'Inspection économique dans le cadre de l'enquête sur le commerce électronique ne concernent pas la réglementation relative aux jouets mais bien la réglementation en matière de protection des consommateurs. Par ailleurs, il est évidemment important que les distributeurs soient suffisamment au courant de leurs obligations en matière de sécurité des produits pour tous les produits qu'ils distribuent. Le site web du SPF Économie contient plusieurs pages avec des informations claires à ce sujet: - https://economie.fgov.be/fr/reglementation-generale-sur-la; - https://economie.fgov.be/fr/themes/qualite-securite/securite-des-produits-et/reglementations-specifiques/securite-des-jouets. 3. Suite à la réponse à la première question et aux limitations juridiques déjà mentionnées, l'Inspection économique ne considère pas cela opportun. Le développement d'un label européen pour le commerce électronique sera assurément un exercice très complexe, car cela exigera potentiellement la mise en place d'un processus de vérification et/ou d'un système d'accréditation. Par souci d'exhaustivité, il convient de signaler qu'il existe actuellement plusieurs labels et initiatives non gouvernementaux, tels que Trusted Shops, le label BeCommerce, etc., auxquels les exploitants de webshops peuvent adhérer volontairement.