B021
La nouvelle étude du Réseau Européen des Migrations concernant l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers a été récemment publiée (analyse de situation 2017-2022). 1. Quelles mesures structurelles le gouvernement prévoit-il pour renforcer la prévention de l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers? 2. Où en est la mise en oeuvre du Plan stratégique 2022-2025 de lutte contre la fraude sociale et le dumping social? 3. La Belgique est-elle disposée à ajouter des secteurs comme ceux du bien-être, de l'agriculture et de la pêche, des transports, etc. (liste non exhaustive) à la liste des secteurs à risque? 4. Le gouvernement prévoit-il de revoir les sanctions à la hausse, alors que plusieurs pays ont indiqué dans l'étude que le montant des amendes n'a pas d'effet dissuasif? À Chypre, par exemple, la sanction pénale pour les employeurs a été portée en 2021 à maximum 5 ans d'emprisonnement et/ou une amende de 20.000 euros (contre trois ans et 8.500 euros auparavant). 5. Combien de contrôles ciblant l'emploi illégal ont-ils été effectués par région? Veuillez fournir les chiffres des cinq dernières années, par secteur. 6. Combien d'infractions ont-elles été constatées au cours de la même période, par région? 7. Dans combien de cas les auteurs des infractions étaient-ils respectivement des ressortissants belges, de pays de l'UE ou de pays tiers? 8. Dans combien de cas s'agissait-il de demandeurs d'asile dont la procédure était encore en cours/qui séjournaient dans un centre d'accueil? 9. Dans combien de cas les personnes concernées étaient-elles en séjour illégal dans le pays (ventilés selon qu'il s'agisse de ressortissants de l'UE ou de pays tiers)? 10. Pouvez-vous communiquer le nombre d'amendes infligées et le montant total des sanctions prises contre des employeurs pour emploi illégal en Belgique? Veuillez fournir les chiffres des cinq dernières années. 11. La Belgique compte-t-elle intensifier la coopération avec d'autres États membres de l'UE afin de mieux détecter les cas d'emploi illégal transnationaux?
B027
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).