B021
Lors de la commission des Affaires sociales du 24 juin 2025, j'ai posé la question orale n° 005151C relative à plusieurs services d'inspection sociale (Compte rendu intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 146). J'aurais souhaité obtenir quelques précisions complémentaires. Le degré d'implication dans le Service d'Information et de Recherche Sociale (SIRS) n'est pas le même pour tous les services d'inspection. Certains services sont représentés de manière structurelle au sein des organes de concertation du SIRS, tandis que d'autres ne sont consultés que lors de l'élaboration et de l'évaluation du Plan d'action contre la fraude sociale. 1. Quels services d'inspection sont officiellement inscrits/représentés de manière structurelle au sein des organes de concertation du SIRS? 2. Quels services d'inspection ou autres instances ne sont pas représentés de manière structurelle, mais sont néanmoins associés aux débats d'une manière ou d'une autre, par exemple lors de l'élaboration du Plan d'action contre la fraude sociale? Veuillez fournir une liste de toutes les instances, en précisant la manière dont elles sont associées. 3. Au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, seul le Service du contrôle administratif (SCA) est officiellement inscrit dans les organes de concertation du SIRS. L'autre service d'inspection, le Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM), est cependant régulièrement invité au sein du comité de concertation structurel du SIRS. Quelle est exactement la différence en termes d'association? En quoi l'association du SECM diffère-t-elle de celle du SCA? Et s'il n'y a pas de différence dans la pratique, pourquoi le SECM n'est-il pas officiellement intégré dans la structure du SIRS?
B022
1. Je peux renvoyer l'honorable membre au Code pénal social, en particulier aux articles 4, 11 et 13 qui traitent respectivement de la composition et des missions du comité stratégique, des comités de concertation structurelle et des cellules d'arrondissement. Il ressort de ces articles que les services d'inspection sociale fédéraux du SPF ETCS (CLS et CBE), de l'ONSS, l'ONEM, l'INASTI et l'INAMI sont représentés de manière structurelle au sein de ces organes. Le fonctionnaire dirigeant de la Direction des Amendes administratives du SPF ETCS fait également officiellement partie du Comité de concertation structurelle du SIRS. Les services d'inspection sociale régionaux sont représentés avec voix consultative dans les comités de concertation structurelle et participent aux cellules d'arrondissement. Les cellules d'arrondissement, présidées par l'auditeur du travail, comptent également parmi leurs membres un représentant du SPF Finances, un magistrat du parquet du procureur du Roi et un membre de la police locale. En outre, le président de la cellule peut inviter tout autre service à participer aux réunions si leur présence s'avère nécessaire. Les plateformes (de concertation) peuvent également faire appel à tout autre représentant dont la présence est jugée nécessaire ou utile pour le traitement des dossiers à examiner. 2. Les services suivants, non représentés structurellement dans le fonctionnement du SIRS, participent à l'élaboration du plan d'action: - SPF Sécurité sociale (DG Coordination des politiques et relations internationales et, depuis 2025, DG Personnes handicapées); - Service fédéral des pensions; - Services de police; - Office des étrangers; - SPF Finances; - CTIF; - SPP Intégration sociale (depuis 2025). Ces organisations sont invitées à fournir une contribution écrite lors de l'élaboration d'un nouveau plan d'action de lutte contre la fraude sociale. Elles peuvent proposer de nouvelles actions, adapter ou supprimer des actions existantes. À cette fin, la personne de contact par DG/service sera contactée par courriel par le SIRS. En outre, d'autres services et organismes consultatifs participent à l'élaboration du plan d'action, à savoir le CNT, le CSIPME et le CGG, le Conseil des auditeurs du travail et le comité scientifique du SIRS. Ces organismes sont invités à formuler des avis sur le projet de plan d'action. 3. Je renvoie également à la question 1 relative à l'INAMI, dont il ressort que l'INAMI est structurellement et légalement intégré dans le fonctionnement du SIRS. Le Service d'Évaluation et de Contrôles médicaux (SECM) de l'INAMI a une finalité différente de ce que nous entendons classiquement par lutte contre le travail au noir, le travail non déclaré, la fraude aux cotisations ou la fraude aux allocations. Les services d'inspection sociale fédéraux du SPF ETCS (CLS et CBE) et des institutions publiques de sécurité sociale - ONSS, ONEM, INASTI et INAMI (Service de contrôle administratif - SCA) - disposent d'un certain nombre de compétences communes (telles que DIMONA, LIMOSA, les documents sociaux, etc.), en plus de leurs compétences principales (telles que le droit du travail, l'article 30bis, la réglementation en matière de chômage, etc.). Le SECM a toutefois un groupe cible différent de celui des autres services d'inspection: il veille au respect de la facturation correcte des prestations fournies par les prestataires de soins et les établissements de soins à l'assurance maladie obligatoire. Cela explique pourquoi, par le passé, le CBE et le SECM étaient moins activement impliqués dans le fonctionnement du SIRS, en raison de choix politiques internes au sein des institutions concernées. Cette politique a désormais pris fin. C'est pourquoi, depuis le 1er mai 2023, le SECM et le CBE ont été intégrés dans un trajet de croissance dans le cadre du rapport trimestriel du SIRS. Ce processus de croissance a pris fin le 30 décembre 2023, de sorte que depuis le premier trimestre 2024, les deux services sont pleinement intégrés dans le rapport trimestriel régulier. Pour plus d'informations, je vous renvoie au dernier rapport annuel, disponible sur le site web du SIRS. Les deux services - ceux de l'INAMI (SECM et SCA) et le CBB - sont depuis lors également représentés de manière systématique au sein des comités de concertation structurels du SIRS.