B021
La question du patrimoine immobilier belge et de son usage est assez redondante. La Régie des Bâtiments dispose d'un parc immobilier conséquent et qui peut être affecté à toute une série d'usages. Cependant, l'État belge, via la Régie des Bâtiments, a parfois recours à des locations externes pour y installer des bureaux. Inversement, la Régie peut aussi mettre son parc immobilier en location afin d'éviter de garder des emplacements vides et assurer des rentrées financières comme un bailleur ordinaire. Cependant, qu'en est-il des terrains et des bureaux mis en location par vos services, combien sont loués et où? Autrement dit, la mise en place d'un cadastre des biens en location permettrait de situer et comprendre comment le parc immobilier à vocation locatif est utilisé, en plus de donner plus de transparence à la Régie. L'utilisation d'un cadastre public pourrait être bénéfique pour la Régie car les privés (citoyens, entreprises, etc.) mais aussi les services publics pourraient mieux se renseigner sur les lieux mis à disposition pour à terme les louer. 1. Comptez-vous mettre en place un cadastre des biens en location par la Régie des Bâtiments? 2. Existe-t-il sous une autre forme? Si oui, pouvez-vous le fournir? 3. Combien de bâtiments sont actuellement loués par la Régie? 4. Comment sont fixés les loyers? 5. La Régie souffre-t-elle d'une concurrence avec des services comme Cofinimmo ou BNP Real Estate? 6. La Régie compte-t-elle acquérir de nouveaux bâtiments ou terrains à des fins locatives? 7. Le site internet de la Régie évoque qu'un tiers de son parc a un contrat de location, est-ce que cela signifie qu'un tiers des bâtiments utilisés sont loués à la Régie ou qu'un tiers des bâtiments détenus sont loués par elle? 8. Comment décidez-vous qu'un bâtiment ou qu'un terrain doit être vendu? 9. Quelles sont les conditions (âge, PEB, usage, etc.)?
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1. Dès le début de mon mandat, j'ai demandé de mettre en place un cadastre unique des bâtiments afin de disposer d'un inventaire inventaire complet, facilement accessible de tous les biens immobiliers gérés par la Régie des Bâtiments. Ce cadastre mentionnera également l'occupation des bâtiments, et donc les surfaces inoccupées. La Régie des Bâtiments ne peut attribuer une autre destination à un bien appartenant à l'État que celle du logement des services publics fédéraux, sauf autorisation accordée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Cette autorisation n'est accordée que dans des cas exceptionnels. La nouvelle destination doit également être matériellement possible dans le bien immobilier concerné et poursuivre un but d'intérêt général. 2. La Régie des Bâtiments tient à jour annuellement un inventaire des biens immobiliers dont elle a la gestion. Il s'agit des biens en propriété de l'État et des biens privés pris en location afin de répondre aux besoins de ses clients que sont les services publics fédéraux. En exécution de l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, celle-ci actualise et présente chaque année au Conseil des ministres un inventaire de ces complexes reprenant les adresses des sites gérés, le type de gestion et leur superficie. Le dernier arrêté royal à ce sujet a été publié au Moniteur Belge le 11 mars 2024. 3. 237 sites sont pris en location par la Régie des Bâtiments. Sur les 629 complexes propriété de l'État, 282 comprennent un ou plusieurs bâtiments loués, partiellement ou dans leur totalité (protection contre l'inoccupation, contrats d'occupation précaire, contrats de location). 4. La Régie des Bâtiments établit un benchmark des loyers pratiqués dans le même secteur. À cette fin, la Régie des Bâtiments collecte des transactions comparables (surfaces, qualité des espaces, accessibilité, prestations) et se base sur les indices de référence du marché immobilier de bureaux (valeurs unitaires par m², publications des grandes agences). Sur cette base, la Régie des Bâtiments estime un prix de marché, calculé à partir des loyers unitaires relevés, ajustés selon la localisation, l'état du bien et le niveau de services inclus. Le loyer final dépend des négociations avec la partie adverse. L'objectif est de sélectionner la solution la plus avantageuse, garantissant à la fois le respect des contraintes budgétaires de la Régie des Bâtiments et l'alignement avec les niveaux de loyer effectivement pratiqués dans le quartier. 5. La Régie des Bâtiments remplit une mission de service public: elle gère et optimise le patrimoine immobilier de l'État en veillant avant tout à satisfaire les besoins opérationnels des services fédéraux. Cofinimmo, quant à elle, est un investisseur immobilier spécialisé dans les bureaux, les soins de santé et les logements, tandis que BNP Real Estate intervient en tant que conseiller, promoteur et gestionnaire pour des clients privés et institutionnels. Nous ne pouvons donc pas parler de réelle concurrence entre les acteurs que vous citez et la Régie des Bâtiments. 6. La Régie des Bâtiments ne prévoit pas d'acquérir de nouveaux bâtiments ou terrains dans le seul but de les mettre en location. Sa priorité demeure l'hébergement optimal des services fédéraux: les moyens disponibles sont donc consacrés à l'optimisation, à la rénovation et à la rationalisation du patrimoine existant, plutôt qu'à l'acquisition d'actifs destinés à la location. 7. Actuellement, sur un total de 890 complexes, 237 sont pris en location par la Régie des Bâtiments. 8 et 9. La Régie des Bâtiments met en oeuvre une stratégie proactive d'optimisation de son portefeuille immobilier, tant pour les biens en pleine propriété d'État que pour les bâtiments loués. Cette démarche repose sur l'élaboration de normes d'occupation et de masterplans immobiliers, garantissant une planification à long terme. Si un site ne présente plus d'utilité fédérale, tant à court qu'à long terme, et qu'il n'existe aucun intérêt stratégique à le conserver, le site sera alors mis en vente.