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Les infrastructures de la justice de notre pays sont souvent dans un état lamentable à la suite de longues années de désinvestissement, et celles de la justice de paix ne font malheureusement pas exception à la règle. Le président des juges de paix et de police de Namur a récemment pris la plume pour vous décrire, à vous et à la ministre de la Justice, le désarroi dans lequel le plonge l'état des infrastructures de la justice de paix du canton de Philippeville. 1. Quels montants et selon quel agenda la Régie des Bâtiments compte-t-elle investir dans les infrastructures de la justice de paix du canton de Philippeville? 2. Confirmez-vous l'engagement de votre prédécesseur à doter le canton de Philippeville d'un nouveau siège? Quand? 3. Pouvez-vous faire rapport des suites de la task force stratégique SPF Justice/Régie des Bâtiments qui s'est déroulée le 17 juin 2025?
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1. La Régie des Bâtiments a pleinement conscience des différentes problématiques des justices de paix du canton de Philippeville, avec principalement le bâtiment mis à disposition par la commune de Florennes. La construction du nouveau centre administratif de Philippeville permettrait de régler l'ensemble de ces problèmes, mais il rencontre quelques obstacles. Le permis d'urbanisme a bien été octroyé en date du 10 octobre 2023. Depuis lors, le dossier technique a été finalisé et le dossier administratif est également prêt pour la publication. Malheureusement, il manque l'accord budgétaire pour publier le dossier. En effet, malgré toutes les demandes de la Régie des Bâtiments, le projet du centre administratif de Philippeville a été repris sur son plan pluriannuel d'investissement (PPI) en "Réserves", validé par le Conseil des ministres en date du 17 mai 2024 pour un montant de 7,8 millions d'euros. C'est pourquoi la Régie des Bâtiments a sollicité en 2024 l'accord de la secrétaire d'État au Budget pour pouvoir utiliser le fonds de réserve. En date du 19 novembre 2024, la Régie des Bâtiments a reçu son accord, mais à condition que "l'utilisation des réserves reste limitée à 2025, et que les réserves ne soient utilisées que si les ressources propres disponibles s'avèrent insuffisantes en 2025. À partir de 2026, le plan d'investissement pluriannuel comportera un déficit de financement. Il appartiendra au prochain gouvernement de décider du financement à partir de 2026". La mise à disposition du bien est actuellement estimée, au plus tôt, en 2029. Sur base de cet accord, la Régie des Bâtiments a demandé l'avis de l'Inspection des Finances. En date du 9 janvier 2025, la Régie des Bâtiments a reçu l'avis suivant: "l'accord de la secrétaire d'État au Budget du 19 novembre 2024 sur l'utilisation des réserves pour financer ce projet porte uniquement sur l'année 2025. Actuellement, la Régie des Bâtiments ne dispose pas des moyens pour financer le coût de ces travaux en 2026, 2027, 2028 et 2029. L'accord des autorités compétentes sur le financement global de ce projet est un préalable indispensable à l'attribution de ce marché public". La Régie des Bâtiments a donc sollicité l'accord du nouveau ministre du Budget qui a répondu en date du 19 mai 2025 que "cette demande n'était pas compatible avec la période de discipline budgétaire." 2. La Régie des Bâtiments a appris dernièrement que le SPF Finances envisagerait de quitter Philippeville à l'horizon 2030, ce qui aurait évidemment un impact non négligeable sur le projet de construction prévu. D'autre part, le SPF Justice pourrait centraliser à terme des justices de paix dans certaines régions. Vu le nombre de projets concernés, notamment en cours d'exécution ou en phase d'étude, la Régie des Bâtiments a demandé au SPF Justice quelles étaient ses intentions réelles, afin de permettre à la Régie des Bâtiments d'utiliser ses ressources humaines et budgétaires de manière optimale. La réponse du SPF Justice est attendue pour la fin juillet 2025. 3. Suite à la procédure judiciaire à l'encontre de la commune de Florennes, qui est propriétaire du bâtiment hébergeant la justice de paix, un jugement a été rendu, qui incite la commune à effectuer les travaux nécessaires. La Régie des Bâtiments lancera une procédure pour prolonger l'utilisation des lieux pendant la période transitoire jusqu'à la fin des travaux de construction du futur bâtiment devant héberger la justice de paix de Philippeville pour autant que cette implantation soit confirmée par le SPF Justice.