B021
La modernisation numérique de notre pays passe notamment par un déploiement efficace de la fibre optique. Dans une ville comme Liège, cette ambition se confronte toutefois à des enjeux urbanistiques, juridiques et sociaux de plus en plus complexes. Lors de récents échanges entre les services de la ville, plusieurs points d'attention ont été soulevés: la question du doublement des réseaux câblés en aérien et en sous-terrain, l'absence d'encadrement juridique sur les boîtiers en façade, les limites actuelles du Code du Développement Territorial (CoDT), ou encore les contraintes opérationnelles liées aux conditions de travail des sous-traitants. Ces éléments posent la question d'une nécessaire mutualisation des infrastructures et d'un encadrement plus clair du déploiement, afin d'éviter une multiplication anarchique des travaux, de garantir une meilleure intégration dans l'espace public, et d'assurer un dialogue fluide avec les riverains. 1. Quelle vision le gouvernement fédéral porte-t-il aujourd'hui sur l'organisation du déploiement de la fibre, en lien avec les autorités locales, et comment les enjeux urbanistiques sont-ils pris en compte? 2. Des outils réglementaires ou de concertation sont-ils à l'étude pour favoriser la mutualisation des réseaux entre opérateurs, tout en garantissant le respect des règles de concurrence? 3. Envisagez-vous une concertation avec les régions, en ce compris les autorités communales, pour actualiser les dispositifs juridiques (notamment les autorisations en façade) à la lumière des enjeux actuels? 4. Une charte fédérale de bonnes pratiques (interopérabilité, conditions de travail, information aux riverains, etc.) est-elle envisagée pour encadrer les projets des opérateurs de fibre optique?
B024
1. Le marché des télécommunications est un marché libéralisé. C'est ce qu'impose le cadre réglementaire européen. Cela signifie qu'il appartient à chaque opérateur de télécommunications de choisir comment et où il déploie et exploite ses réseaux. La loi du 21 mars 1991 relative à la réforme de certaines entreprises économiques publiques accorde à cet égard aux opérateurs de télécommunications le droit d'utiliser le domaine public et les façades privées, entre autres, pour installer leurs réseaux. Cela ne signifie évidemment pas que les opérateurs de télécommunications ne doivent pas se conformer à d'autres législations applicables, telles que les prescriptions urbanistiques. Toutefois, puisqu'il s'agit d'une compétence régionale, je ne peux se prononcer sur ces règles, ni sur leur application ou leur exécution par les autorités compétentes. J'ai également informé le collège communal de la ville de Liège par courrier des différents droits et obligations en la matière. 2. Tout d'abord, il y a la réglementation actuelle des opérateurs qui ont été désignés par la conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques comme dominants sur le marché du haut débit: des dispositions leur sont alors imposées pour que d'autres opérateurs de réseau puissent utiliser leur réseau. Actuellement, Telenet/Wyre, Proximus et Orange Belgium sont toujours tenus d'ouvrir leur réseau (ou une partie de celui-ci) à d'autres opérateurs de télécommunications sur la base de l'analyse du marché du haut débit de 2018 de la conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques. Cette réglementation s'applique aux réseaux de cuivre et de fibre optique de Proximus et au réseau coaxial de Wyre et d'Orange. Orange Belgium utilise ainsi notamment le réseau de Telenet/Wyre en Flandre, et inversement. Toutefois, cette réglementation doit être révisée. Dans sa communication du 10 octobre 2023, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a exprimé sa volonté de prendre en compte d'éventuelles collaborations entre opérateurs pour déployer conjointement un réseau. Cette collaboration doit toutefois avoir lieu dans des conditions appropriées, qui ne compromettent pas la concurrence et tiennent compte du droit de la concurrence. Des négociations sont en cours pour une collaboration entre Proximus/Fiberklaar et Wyre/Telenet en Flandre (voir?: https://www.proximus.com/fr/news/2024/20240725-collaboration-on-the-deployment-of-high-speed-gigabit-networks.html), et entre Proximus et Orange Belgium en Wallonie. Toutefois, cette collaboration envisagée concernerait très probablement les zones les moins densément peuplées, étant donné que le coût de déploiement des réseaux y est beaucoup plus élevé que dans les zones densément peuplées. De telles collaborations doivent toutefois être soumises à l'approbation de l'Autorité belge de la concurrence. Une enquête est en cours concernant la collaboration entre Proximus/Fiberklaar et Wyre/Telenet. En outre, l'année dernière, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement sur les infrastructures gigabit (2024/1309) qui, à la suite de la directive sur la réduction des coûts du haut débit, offre aux opérateurs de télécommunications davantage de possibilités d'obtenir davantage d'informations sur la disponibilité et l'accès à l'infrastructure d'autres opérateurs de télécommunications (et d'autres entreprises d'utilité publique) afin d'accélérer et de réduire les coûts de déploiement des réseaux de télécommunications. Toutefois, il est important de noter que les opérateurs de télécommunications ne peuvent être contraints à de telles collaborations ou à l'utilisation du réseau et de l'infrastructure d'un autre opérateur: cela reste un choix libre dans un marché libéralisé. 3. Le gouvernement fédéral communique aux communes, aux régions et aux autres parties prenantes les droits et obligations liés au déploiement de la fibre optique, et ce, par différents canaux. P. ex. un site internet a été publié par l'IBPT sur le déploiement des réseaux de télécommunications: www.infofibre.be; le Broadband Competence Office (BCO) a également déjà envoyé des communications sur le déploiement et le régulateur et le BCO s'engagent activement avec les parties prenantes pour expliquer la législation et la réglementation applicables le cas échéant. Dans ce contexte, le BCO a déjà organisé plusieurs forums sur le haut débit, qui offrent l'opportunité aux communes et aux opérateurs de discuter des problèmes et des défis du déploiement de la fibre optique. Compte tenu de la répartition des compétences, chaque autorité peut prendre des mesures dans son propre domaine de compétence. Des modifications des exigences en matière d'urbanisme sont probablement possibles, mais je souligne que, selon les dispositions européennes, le marché libéralisé des télécommunications ne peut être abandonné et que la possibilité pour chaque opérateur d'entrer sur le marché (comme le choix de déployer son propre réseau) doit être appliquée de manière non discriminatoire. 4. Les opérateurs et leur organisation sectorielle, Agoria, travaillent, ensemble avec mon cabinet, à l'élaboration d'une charte de qualité pour améliorer la bonne coopération avec les communes et d'accroître la transparence entre les différentes parties prenantes. Je soutiens donc pleinement cette initiative.