B021
En 2023, la Commission européenne a déposé une proposition visant à porter la limite applicable au permis de conduire B de 3.500 à 4.250 kg pour certains véhicules, comme les camping-cars utilisés à des fins privées. Cette modification répond à une inquiétude croissante des propriétaires de camping-cars duu au fait que les camping-cars modernes, munis de leurs équipements de série et de leurs dispositifs de sécurité, dépassent de plus en plus souvent la limite de poids actuelle. Dans plusieurs pays européens, le soutien en faveur d'une mise en oeuvre rapide de cette mesure va croissant, y compris de la part d'organisations des secteurs du tourisme et de la mobilité. En Belgique, la limite de 3.500 kg reste provisoirement en vigueur pour le permis B, ce qui entraîne une certaine confusion chez les utilisateurs ainsi que des problèmes dans le cadre des contrôles ou des assurances. 1. Que pensez-vous de la proposition européenne d'autoriser les détenteurs d'un permis B à conduire des camping-cars pesant jusqu'à 4.250 kg? La Belgique soutient-elle cette initiative dans le cadre des négociations sur la révision de la directive relative au permis de conduire européen? 2. Des démarches sont-elles entreprises au niveau belge en vue d'une mise en oeuvre rapide de cette modification à l'issue du processus législatif européen? 3. Dans l'attente de l'approbation européenne, envisagez-vous la possibilité de prévoir une mesure transitoire ou un régime d'exception pour les propriétaires de camping-cars confrontés actuellement à un dépassement de la limite des 3.500 kg uniquement en raison de l'équipement technique ou des dispositifs de sécurité?
B022
1. Le texte de révision de la directive 2006/126 actuelle n'a pas encore été adopté par le Conseil et le Parlement européen. Les négociations sur la proposition de directive visant à réviser la directive 2006/126 actuelle sont désormais terminées. Le texte issu des trilogues entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne prévoit une dérogation permettant aux titulaires d'un permis de conduire B de conduire des camping-cars d'un poids maximal autorisé de 4.250 kg avec une remorque, à condition que le poids maximal autorisé de l'ensemble ne dépasse pas 5.000 kg. Pour pouvoir conduire des camping-cars d'un poids maximal autorisé supérieur à 3.500 kg avec un permis B, les États membres doivent imposer une formation ou un examen pratique, ou les deux, dont les normes sont également définies dans le texte. Compte tenu de l'impact négatif potentiel de cette mesure sur la sécurité routière, qui prévoit que des véhicules de plus en plus lourds puissent être conduits avec un permis B alors que les conventions internationales exigent actuellement un permis C1 ou C, la Belgique n'a soutenu qu'un texte prévoyant les garanties nécessaires en matière de sécurité routière, à savoir une formation courte et/ou un examen. 2. Si le texte, qui a été approuvé par les institutions européennes, est adopté et publié, cette nouvelle directive devra être transposée dans le droit national de chaque État membre dans un délai de trois ans. Il faudra alors choisir entre une formation, un examen ou les deux. En outre, les règles de répartition des compétences en Belgique jouent un rôle dans la transposition de cette nouvelle directive, et les régions sont donc également concernées ou partiellement compétentes. Dès que le texte européen sera adopté, les administrations compétentes prendront les mesures nécessaires afin de transposer et cette directive. 3. La directive 2006/126 actuellement en vigueur ne prévoit pas d'exception à la limite de 3.500 kg. Les exceptions existantes dans d'autres États membres reposent sur des droits acquis avant l'entrée en vigueur des règles européennes en matière de permis de conduire pour les anciens permis, qui sont toujours garantis par la directive.