B021
À partir du 1er août 2025, il ne sera plus possible de déposer une plaque d'immatriculation dans un bureau bpost en vue de sa radiation, alors même que ce service, éprouvé et apprécié depuis de nombreuses années, s'est toujours avéré simple, pratique et efficace pour les citoyens. Désormais, les usagers devront soit expédier leur plaque par la poste à Bruxelles (avec les risques bien connus de pertes, vols ou retards), soit se rendre physiquement à l'une des deux seules boîtes de dépôt disponibles dans la capitale. Même les antennes locales de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) ne seront pas autorisées à prendre en charge ce service, pour des raisons de sécurité invoquées mais non détaillées. Cette réforme risque non seulement de complexifier la procédure pour des milliers d'usagers, mais aussi d'engendrer une série de conséquences problématiques: pertes de plaques en transit, multiplication de déclarations de perte, usage frauduleux de plaques perdues et non radiées, surcharge administrative pour la police, sans parler de la tentation pour certains citoyens de contourner le système en déclarant leur plaque perdue afin de ne pas appliquer ce nouveau processus. 1. Quelles garanties pouvez-vous apporter quant à la sécurité et à la fiabilité de la nouvelle procédure de radiation? 2. Pourquoi avoir écarté une solution intermédiaire, plus équilibrée, qui aurait maintenu les dépôts dans les bureaux bpost ou permis aux antennes DIV d'assurer ce service de proximité? 3. Quelles mesures sont prévues pour éviter une surcharge des services de police et des désagréments pour les citoyens qui respectent scrupuleusement les règles?
B022
1. L'envoi des courriers postaux et des colis font l'objet d'un contrat de gestion avec bpost. Dans le cadre du service universel, ils sont tenus d'assurer un service de qualité. En outre, plus de 700 demandes d'immatriculations et de radiations de plaques d'immatriculations arrivent en moyenne tous les jours à la DIV sans qu'il y ait des plaintes quant à la perte des documents sauf cas exceptionnel. Il y a toujours la possibilité de déposer les plaques à radier au SPF à Bruxelles comme vous le mentionnez. S'il s'agit d'un colis, il y a un récépissé qui est remis par bpost et le système Track and Trace est utilisé comme pour tous les colis postaux. Le citoyen qui le souhaite peut envoyer sa plaque par recommandé. Dans ce cas, il y aura une preuve de dépôt. L'usage frauduleux dont vous parlez porte principalement sur des plaques volées sur les véhicules ou de fausses reproductions. Depuis de nombreuses années, la DIV n'a pas eu connaissance de cas semblables. En outre, en cas de vol, le citoyen doit également se rendre à la police pour le déclarer. Par ailleurs, on conseille au citoyen de plier la plaque en deux lors de l'envoi, ce qui ne permettra pas une réutilisation de cette dernière. Pour terminer, dès qu'un véhicule vendu par son précédent propriétaire est immatriculé sous un nouveau numéro de plaque par le nouveau propriétaire, le titulaire de l'ancienne plaque a quatre mois soit pour la radier, soit pour l'apposer sur un nouveau véhicule sans quoi elle est radiée d'office dans la banque de données de la DIV. Cela signifie que les fraudes sont également réduites par ce système. 2. Chaque plaque radiée coûtait à l'État belge 6,40 euros. Étant donné qu'il y a en moyenne 1.000.000 de plaques radiées par an, cela coutait 6.4000.000 euros au total. Dès 2025, ce montant n'était plus couvert par les recettes que bpost reversait à l'État pour la délivrance des certificats et plaques d'immatriculation dans le cadre de la concession. Étant donné que les redevances pour les plaques et les certificats d'immatriculation, ne pouvaient pas être augmentées, Il y aurait eu un déficit 1.455.000 euros, ce qui n'était pas possible dans le cadre d'une concession, ni pour le budget de l'État. La solution la plus économique pour l'État et le citoyen était de reprendre la radiation des plaques d'immatriculation dans les locaux de la DIV comme jusqu'en août 2019. Ainsi, l'envoi d'un simple courrier pour radier sa plaque revient à 4,47 euros au citoyen tandis que les coûts de fonctionnement et de personnel de la DIV pour radier les plaques s'élèvent à 332.000 euros par an couverts pour 75 % par la vente de l'aluminium à une firme de recyclage, soit 240.000 euros. Il y a aussi la possibilité de déposer la plaque au SPF. Le SPF va étudier les conditions pour permettre le dépôt des plaques dans les antennes. Cela demandera l'engagement de personnel supplémentaire. Pour terminer, j'aimerais attirer votre attention sur un point. À la suite de cette gratuité du service pour les citoyens et les sociétés, le SPF a constaté une forte augmentation des radiations des plaques au cours des dernières années alors qu'il est tout à fait possible de conserver sa plaque pour l'apposer sur son nouveau véhicule tout en permettant une économie de 24 euros et une économie de démarches administratives pour le citoyen et les firmes. C'est la raison pour laquelle le SPF a entamé une campagne d'informations à ce sujet car il s'agit de la procédure la plus rapide, facile et économique. 3. Je renvoie au point 1.