Dans l'article du journal De Morgen du 8 juillet 2025, il est largement question du Plan de préparation en matière de munitions (Ammunition Readiness Plan), par lequel la Défense entend investir quelque 3 milliards d'euros dans l'achat de munitions d'ici 2029. L'article mentionne notamment des exceptions aux procédures d'achat habituelles, avec des procédures accélérées, la suppression d'avis obligatoires, et dans certains cas même la levée du contrôle des prix. Or, un avis confidentiel de l'Inspection des Finances, daté du 12 mai 2025, indique que ces assouplissements sont insuffisamment justifiés et comportent selon elle de "très grands risques". Cela soulève de sérieuses questions quant au contrôle démocratique et à la transparence des dépenses à grande échelle dans le secteur de la Défense. 1. Pouvez-vous garantir que la suppression du contrôle des prix ne mènera pas à des prix d'achat plus élevés et à un gaspillage de fonds publics? 2. Le Parlement disposera-t-il, lors du contrôle a posteriori, encore de la possibilité de corriger ou intervenir dans un dossier d'achat en cas d'erreurs ou d'irrégularités constatées? 3. Quel rôle joue la Cour des comptes dans le suivi de ces dépenses? Sera-t-elle associée à la surveillance de ces acquisitions?
B021
1. Le dossier Ammunition Readiness Plan qui a été soumis à l'approbation du Conseil des ministres contient une partie sur la nécessité de dérogations. L'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion prévoit une procédure, notamment par le biais d'un protocole entre le ministre de la Défense et le ministre du Budget, pour fixer les arrangements pratiques nécessaires avec le Corps de l'Inspection des Finances. Ce protocole se trouve actuellement au stade des négociations avec le Corps de l'Inspection des Finances et avec les cabinets ministériels concernés. 2. La Défense respecte le protocole administratif du 17 mai 2017 entre la commission spéciale des Achats et des Ventes militaires et le Ministère de la Défense, par lequel la commission a un droit de consultation des dossiers d'achats aux différents stades de leur procédure. 3. La Cour des comptes a la possibilité de participer aux sessions de la commission spéciale des Achats et des Ventes militaires.