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| Auteur | Maaike De Vreese, N-VA (07655) |
| Département | Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris |
| Sous-département | Sécurité, Intérieur, Beliris |
| Titre | La fusion des zones de police bruxelloises (QO 006708C). |
| Date de dépôt | 15/07/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 19/08/2025 |
| Question |
Nous avons appris par la presse que le Conseil des ministres fédéral restreint avait procédé pour la première fois à un échange de vues au sujet du plan de fusion des zones de police bruxelloises. Votre cabinet a indiqué que la discussion avait été constructive et qu'un large consensus s'en était dégagé. À l'issue de la discussion, il a été convenu d'affiner davantage le texte. Le groupe N-VA est un fervent partisan de cette fusion. La réforme est nécessaire et doit mener à une efficacité accrue, à une meilleure coordination, à une unité de commandement et à une communication univoque en situation de crise. Il est temps de saisir l'opportunité et de mettre en oeuvre cette réforme importante le plus rapidement possible. Pouvez-vous détailler votre plan concernant la fusion prévue des six zones de police bruxelloises? Quand présenterez-vous ce plan au gouvernement? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B021
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| Date publication | 18/08/2025, 20242025 |
| Réponse |
Le Conseil des ministres a approuvé en première lecture l'avant-projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ainsi que la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police le 18 juillet dernier. |
| Desc. Eurovoc principal | SECURITE PUBLIQUE |
| Descripteurs Eurovoc | POLICE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | SECURITE PUBLIQUE |