Le gouvernement a récemment annoncé des contrôles à l'entrée renforcés sur notre territoire. Par le biais de ces mesures, nous souhaitons lutter contre la migration illégale et la migration secondaire. Il ne s'agit pas de contrôles aux frontières permanents mais de contrôles ciblés au niveau de voies d'accès majeures telles que des parkings d'autoroute, les bus, la ligne entre Dunkerque et La Panne, certains trains et les vols intra-Schengen. De cette manière, nous pourrons réduire la pression migratoire pesant sur ce pays, lutter plus efficacement contre la criminalité et renforcer la sécurité sur notre territoire. 1. Pouvez-vous préciser les mesures annoncées? Pouvez-vous communiquer le calendrier et le déploiement des actions? 2. Pouvez-vous fournir des précisions quant à la mobilisation des services de police? Quelle capacité sera dégagée pour ces contrôles? Pouvez-vous donner des détails au sujet de la coopération de la police avec les autres services? 3. De quelle manière notre pays coopérera-t-il avec ses voisins?
B021
J'informe l'honorable membre que les réponses détaillées ci-dessous ont été développées en commission Intérieur le 15 juillet 2025 lors de questions jointes avec ses collègues Eric Thiébaut, Greet Daems, Ortwin Depoortere et Matti Vandemaele Il convient de commencer par quelques chiffres. Le nombre de demandes d'asile est passé de 26.000 en 2021 à 40.000 en 2024. Sur ces 40.000 demandes, plus de 15.000 ont été introduites en Belgique via un autre État membre, ce que l'on appelle la migration secondaire. Les chiffres actuels indiquent que le nombre total pourrait atteindre 50.000 demandes cette année. Ces chiffres sont préoccupants. L'objectif premier est donc d'apporter une réponse au problème de la migration illégale et de la migration secondaire. Étant donné que j'ai appris qu'il existe certaines préoccupations concernant l'accord de Schengen, je tiens à souligner que nous renforçons les contrôles à l'intérieur du pays. Cela signifie que nous nous basons sur l'article 23 de l'accord de Schengen et non sur l'article 25. L'article 25 concerne les contrôles aux frontières extérieures, comme avant l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen. Nous effectuons toutefois des contrôles internes, comme cela a été le cas il y a une semaine sur un parking près de Mons et non à la frontière. Voilà la différence. Ces contrôles relèvent de la compétence autonome de l'État membre. Ce renforcement des contrôles est basé sur une analyse des risques liés à l'immigration illégale et à d'autres questions d'ordre public. Sur cette base, des missions sont confiées à la police et à l'Office des étrangers afin de déterminer les lieux, la fréquence et la nature des actions à entreprendre. Ces actions sont menées par différents services de la police fédérale. Ces contrôles permettent également de lutter contre d'autres problèmes de sécurité, tels que la criminalité organisée, la criminalité transfrontalière ou le trafic de drogues, et de veiller au respect des règles en matière de transport de personnes, sans créer de files d'attente pour les voyageurs et les travailleurs frontaliers. Il existe une coopération entre la police fédérale et la police locale, mais le rôle central reste celui de la police fédérale, avec le renfort de la police locale si nécessaire. Cela se fait par l'intermédiaire du DirCo et des canaux habituels de la police fédérale et locale. Nous avons commencé cette initiative il y a dix ans et, pour des raisons compréhensibles, je ne donnerai pas d'informations précises sur la manière, le lieu et le moment où ces contrôles auront lieu. En ce qui concerne la différence entre un contrôle à l'entrée et un contrôle aux frontières, les contrôles que nous effectuons ne sont pas systématiques et, comme je l'ai déjà dit, ils sont effectués sur le territoire national et non aux frontières. Je ne divulguerai pas les directives spécifiques de la police, mais cela peut se faire à de nombreux endroits, à proximité ou non de l'une de nos frontières, mais aussi dans les trains ou les bus. Il n'y a effectivement plus de train entre Dunkerque et La Panne, mais un bus circule. Ces contrôles sont effectués par différents services. Il peut s'agir de la police fédérale, mais aussi de l'Office des étrangers et, si nécessaire, de la douane. Cela se fait dans la mesure des moyens dont nous disposons. J'ai beaucoup entendu et j'ai également écouté les syndicats. Ils soulignent à juste titre qu'il y a trop peu de policiers. Nous en avons déjà parlé précédemment. Cela ne signifie toutefois pas que nous ne prenons pas les mesures appropriées pour résoudre des problèmes spécifiques. Il s'agit, comme indiqué, d'une question de migration, mais également d'une lutte contre la criminalité. Je n'établis aucun lien entre ces deux phénomènes. Ce sont deux choses distinctes, mais nous pouvons appliquer le principe "d'une pierre, deux coups". En ce qui concerne le choix de la période, l'accord de gouvernement prévoyait que les contrôles aux frontières pouvaient être renforcés. Nous ne reportons pas cette mesure. La décision de commencer les contrôles renforcés en juillet est motivée par le fait que cette période est marquée par une augmentation du nombre de voyageurs. Nous n'arrêterons pas cette mesure le 1er septembre. Nous avons en outre décidé qu'une évaluation serait réalisée, ce que je salue. Cette évaluation est prévue dans six mois. J'ai déjà fait référence aux préoccupations des syndicats. En ce qui concerne l'efficacité des contrôles, je suis convaincu que plus on contrôle, plus on détecte d'irrégularités. Cela constitue en outre un signal politique, tant à l'égard du phénomène de la transmigration qu'à l'égard des réseaux de trafic d'êtres humains. En ce qui concerne la question spécifique de l'arrestation d'illégaux dans le cadre des contrôles, ce travail policier est effectué systématiquement en collaboration avec un fonctionnaire de l'Office des étrangers sur le terrain. Cela signifie que les personnes arrêtées sont emmenées dans un centre et reçoivent l'ordre de quitter le territoire. Cette procédure est en vigueur depuis le début des contrôles et se déroule correctement, en collaboration entre les services de police et l'Office des étrangers. La tutelle en ce qui concerne l'Office des étrangers ne relève pas de ma compétence, mais de celle de la ministre Van Bossuyt. Cette question doit donc être soumise à la ministre Van Bossuyt. En ce qui concerne la coopération avec Frontex, l'arrêté royal a créé un cadre légal pour la coopération entre nos services de police et les agents Frontex sur le territoire national. Cela a été communiqué à l'Agence européenne et nous attendons un renforcement dans les semaines à venir. Je souligne une fois de plus qu'il y a deux objectifs importants. Premièrement, nous voulons lutter contre la migration illégale. Deuxièmement, nous voulons nous attaquer aux réseaux criminels, qu'ils soient liés ou non à la migration illégale. Le trafic d'êtres humains est un problème, mais il y a aussi la lutte contre la criminalité liée à la drogue. Cependant, je n'ai aucun problème - c'est un message politique - à dire que notre territoire appartient à nos concitoyens, aux services de sécurité et à la police, et non aux criminels et aux passeurs. Nous envoyons un message politique aux criminels pour leur faire savoir que nous sommes là et que nous les traquerons, et à notre population pour lui montrer que nous maîtrisons la situation.