B021
Le chapitre 3 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration règle la publicité passive. Ces dispositions confèrent à tout un chacun le droit de consulter des documents administratifs émanant d'instances administratives et d'en demander une copie. Les entités administratives qui reçoivent une demande dans le cadre de cette loi doivent l'inscrire dans un registre. 1. Combien de demandes formulées dans le cadre du chapitre 3 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration ont été adressées annuellement à vos services au cours des cinq (ou si possible, huit) dernières années? 2. Parmi ces demandes, combien ont reçu une réponse entièrement ou partiellement favorable? Combien de demandes ont été entièrement ou partiellement refusées? 3. Quels ont été les motifs les plus couramment invoqués, sur la base des dispositions de l'article 6 de la loi, pour refuser (partiellement) une demande formulée dans le cadre des principes de publicité de l'administration? Merci de fournir un aperçu subdivisé par compétence dont vous disposez et par service public fédéral, service public de programmation ou autre institution fédérale relevant de vos compétences. Veuillez également mentionner si la demande émanait d'un citoyen, d'un politicien, d'un journaliste, d'une entreprise ou d'une autre institution, selon les catégories indiquées dans le registre.
B022
En ce qui concerne la police fédérale je renvoie l'honorable membre vers la réponse apportée à la question écrite n° 18 du député Werner Somers, datée du 8 août 2024 (Questions et Réponses, Chambre, 2024, n° 1). En ce qui concerne le SPF Intérieur 1. Depuis le 1er janvier 2021, mes services ont réceptionné 115 demandes en tout: - en 2021: 34 demandes; - en 2022: 18 demandes; - en 2023: 23 demandes; - en 2024: 29 demandes; - en 2025: 11 demandes. Depuis le 1er janvier 2021, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) a reçu au total 7 demandes: - en 2021: aucune demande; - en 2022: 2 demandes; - en 2023: 1 demande; - en 2024: 2 demandes; - en 2025: 2 demandes. 2. Parmi les 115 demandes adressées à mes services, 100 demandes ont reçu une suite favorable en tout ou en partie et 15 demandes ont été rejetées. Parmi les 7 demandes adressées à l'AFCN, 6 demandes ont reçu une suite favorable. Une demande n'a pas reçu de suite favorable. 3. En ce qui concerne les refus, mes services se sont basés sur un ou plusieurs motifs d'exception prévus par la loi du 11 avril 1994: - article 4, alinéa 2 (à défaut de justification de l'intérêt requis au sujet des documents à caractère personnel); - article 6, § 1er, 1° (la sécurité de la population); - article 6, § 1er, 2° (les libertés et droits fondamentaux des administrés); - article 6, § 1er, 3° (les relations internationales fédérales de la Belgique); - article 6, § 1er, 4° (l'ordre public, la sûreté ou la défense nationales); - article 6, § 1er, 5° (la recherche ou la poursuite de faits punissables); - article 6, § 1er, 7° (le caractère par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de fabrication communiquées à l'instance); - article 6, § 1er, 9° (la protection des données à caractère personnel, lors des traitements effectués dans le cadre du titre 2 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel); - article 6, § 2, 1° (la vie privée); - article 6, § 2, 2° (une obligation de secret instaurée par la loi); - article 6, § 2, 4° (les intérêts visés à l'article 3 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations, attestations et avis de sécurité); - article 6, § 3, alinéa 1er, 1° (document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet); - article 6, § 3, alinéa 1er, 3° (demande manifestement abusive); - article 6, § 3, alinéa 1er, 4° (demande formulée de façon manifestement trop vague). Dans certains cas, les documents dont la publication était demandée n'ont pas pu être communiqués, étant donné qu'ils n'étaient pas en possession de mes services. Les demandes avaient trait à des questions de personnel et à divers domaines relevant de mes compétences, comme notamment les mesures covid, les rapports et avis concernant la lutte contre le coronavirus, le budget, les subventions, les audits, les astreintes, la police, le gardiennage, la sécurité en matière de matches de football, les domaines récréatifs, les sanctions administratives communales, les parkings d'urgence pendant le Brexit, les données PNR des passagers, les contestations en matière de situation de résidence, les rapports d'inspection des zones de secours et la sécurité nucléaire. La plupart des demandes susmentionnées provenaient de citoyens ou de leurs avocats, de membres du personnel (en ce qui concerne des dossiers de nomination), de journalistes, d'associations et d'entreprises, de communes, de la police, d'organisations syndicales, ainsi que quelques demandes de personnalités politiques.