B021
Le Conseil des ministres a approuvé le 27 juin 2025 un accord de protocole, qui prévoit qu'à partir du 1er juillet 2025, la Défense doit apporter un appui à la police fédérale dans le cadre de la sécurisation de sites nucléaires. Cette mesure vise notamment à libérer au sein de la Direction de la Sécurisation (DAB) de la police fédérale des capacités, qui pourront être mobilisées à d'autres fins, par exemple dans le cadre de la lutte contre la violence liée à la drogue à Bruxelles. Selon les déclarations du ministre Theo Francken, cet engagement est temporaire et les responsabilités opérationnelles restent entre les mains de la police. Dans le même temps, la présence militaire se fera graduellement, par phases claires: de Doel et Tihange le 1er juillet, elle sera étendue à d'autres sites à Mol, Geel, Dessel et Fleurus dans le courant de l'année prochaine. Bien que le déploiement de la Défense en vue de la sécurisation d'infrastructures critiques réponde à des objectifs de sécurité légitimes, cet accord soulève également des interrogations fondamentales quant au cadre juridique, à la proportionnalité et à la répartition des rôles entre les forces civiles et militaires. Il est dès lors essentiel que cet accord soit transparent. 1. Quelle est la teneur exacte de l'accord de protocole approuvé le 27 juin concernant le déploiement de militaires pour la sécurisation de sites nucléaires? Veuillez fournir cet accord. 2. Comment peut-on garantir que le déploiement de l'armée dans ce contexte ne conduira pas une militarisation insidieuse des tâches policières? 3. Comment le personnel de la Défense est-il formé et encadré afin d'effectuer ces missions spécifiques de surveillance? 4. Ce protocole fera-t-il l'objet d'une évaluation? Dans l'affirmative, quand et sur la base de quels critères sera-t-il évalué?
B022
1. Ce protocole fixe le cadre de coopération entre la Défense et la Police Fédérale pour la sécurisation armée de six sites nucléaires (Mol, Dessel, Geel, Doel, Tihange, Fleurus). Il prévoit notamment: - l'engagement de personnel militaire armé sous la direction opérationnelle de la police fédérale; - les conditions de mise en oeuvre décidées par le Conseil des ministres; - les principes de facturation des frais variables. Sur ce point, il nous reste à finaliser un avenant pour mettre en oeuvre un accord politique modifiant ces principes. Une copie de ce protocole et de cet avenant vous sera communiquée dès l'établissement de ce dernier; - les responsabilités respectives en matière d'encadrement, de formation, et de dommages éventuels. 2. Le déploiement par la Défense s'effectue par analogie avec les concepts précédents OSG (2016 et suivants) et OSGbis (2023-2024), fournis à titre de soutien de la Défense à la police fédérale. Ce déploiement est placé sous la responsabilité du fonctionnaire de police qui dirige les opérations (cf. article 7/5 de la loi sur la fonction de police) et qui donnera des instructions supplémentaires et appropriées lors du traitement d'un incident. Afin de garantir une direction claire et efficace des opérations (cf. article 7/5 de la loi sur la fonction de police) en cas d'incident et d'intervention de la capacité de réponse armée de la Défense, une procédure fixe est prévue qui détermine quel fonctionnaire de police dirige les opérations tant dans la phase de réflexe que dans la phase de gestion d'un incident. Le cas échéant, la Défense est placée sous la responsabilité du fonctionnaire de police qui dirige les opérations. En cas d'incident, la capacité de réaction armée de la Défense intervient conformément aux règles d'engagement qui ont été fixées. Le commandant du détachement conserve à tout moment le commandement de son détachement. 3. Cette question concernant le personnel de la Défense, je vous invite à contacter mon collègue, ministre de la Défense afin d'obtenir les précisions souhaitées. 4. a) Le protocole prévoit une évaluation au plus tard au mois de mars 2026. b) À l'heure actuelle, les critères d'évaluation n'ont pas encore été déterminés.