Le 2 juin 2025, un drame s'est produit dans le parc Élisabeth à Ganshoren: un enfant de 11 ans, Fabian, y a été mortellement percuté par un véhicule de la zone de police Bruxelles-Ouest alors qu'il circulait à trottinette électrique. Le jeune s'était initialement soustrait à un contrôle, ce qui a conduit les agents à engager une course-poursuite à travers un parc. Selon les premiers éléments confirmés par le parquet de Bruxelles, le véhicule de police roulait à une vitesse estimée à plus de 40 kilomètres à l'heure, et ce, dans un espace strictement piétonnier et fréquenté par de nombreuses familles, au sein d'un parc public. Aucun dispositif d'avertissement, ni sirène, ni gyrophare, ni communication par haut-parleur, n'avait été activé au moment des faits. 1. En 2014, une directive ministérielle, dite MFO-7, a été adoptée afin de guider les services de police dans la gestion des événements dynamiques non planifiés, incluant les poursuites. Cette directive prévoit notamment l'usage d'une matrice décisionnelle, censée permettre une évaluation des risques, de la gravité des faits, du contexte environnemental et de la proportionnalité de l'intervention. Pouvez-vous indiquer si cette matrice a bien été définie dans les zones de police, notamment à Bruxelles-Ouest? 2. Le Comité P a souligné, dès 2017, que la majorité des zones de police n'avaient pas élaboré de processus clairs pour l'évaluation ou l'encadrement des poursuites, et que peu d'agents connaissaient réellement les principes contenus dans la MFO-7. a) Pouvez-vous confirmer si cette situation a évolué depuis ce rapport? b) Une évaluation récente a-t-elle été menée quant à la mise en oeuvre effective de cette directive? 3. a) Le policier au volant avait-il reçu une formation spécifique à la conduite en intervention, et notamment dans le cadre d'une courses poursuites? b) Quelle est la durée, le contenu et la fréquence des formations pour la conduite en intervention? Existe-t-il un volet spécifique à la course poursuite? De nouveaux protocoles de formation sont-ils en préparation? 4. Pouvez-vous préciser si des véhicules de police sont explicitement autorisés à circuler dans le parc Élisabeth à Ganshoren ou dans d'autres parcs bruxellois? Existe-t-il une liste ou un règlement qui définit les conditions dans lesquelles la police peut pénétrer en voiture dans un parc? Si oui, quelles zones sont concernées? Si non, quelles règles générales s'appliquent? 5. Estimez-vous qu'une directive ministérielle constitue un outil suffisant pour encadrer une pratique aussi sensible que celle des courses-poursuites, ou envisagez-vous une initiative législative claire visant à définir un cadre légal clair pour toutes les zones de police du pays?
B021
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).