Les agents de gardiennage constituent aujourd'hui un maillon essentiel de notre politique de sécurité intégrée. Qu'il s'agisse de surveiller des sites sensibles, d'assurer la sécurité lors de grands événements ou de renforcer la tranquillité dans l'espace public, ces professionnels permettent à la police de se concentrer sur ses missions. Leur présence est donc devenue indispensable dans de nombreux contextes. Pour exercer leur fonction, ils doivent disposer d'une carte d'identification fédérale, délivrée par votre administration, qui atteste de leur formation et de leur autorisation d'exercer. Or, cette carte est liée à un employeur précis. Lorsqu'un agent change d'entreprise, ce qui est fréquent dans ce secteur, il doit solliciter une nouvelle carte, bien qu'il ait déjà prouvé ses compétences. Il nous revient que les délais pour obtenir cette nouvelle carte dépasseraient parfois quatre mois, ce qui a un impact direct sur la continuité professionnelle des agents concernés. Durant cette attente, ils se retrouvent sans emploi effectif, malgré leurs qualifications, et se retrouvent bloqué au chômage alors qu'ils pourraient s'orienter vers un autre domaine d'activité. 1. Disposez-vous de données sur les délais actuels de délivrance des cartes fédérales pour les agents de gardiennage? Confirmez-vous que ceux-ci peuvent dépasser plusieurs mois? 2. Comment expliquez-vous la lenteur de la procédure dans les cas de renouvellement liés à un simple changement d'employeur, sans formation supplémentaire requise? 3. Envisagez-vous une réforme du système vers un modèle de carte unique, indépendante de l'employeur, avec une période de validité déterminée, afin de favoriser la mobilité professionnelle dans le secteur? 4. Combien de collaborateurs sont actuellement affectés à la gestion des demandes de cartes dans votre administration, et envisagez-vous un renforcement des effectifs face à l'augmentation de la demande? 5. Combien de cartes ont été délivrées en 2024? Quelles sont, selon vous, les perspectives d'attractivité et de recrutement dans le secteur du gardiennage aujourd'hui?
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1 et 2. Les personnes souhaitant exercer des activités dans le secteur de la sécurité privée et particulière doivent être en possession d'une carte d'identification légalement requise. La délivrance de la carte d'identité n'est pas une simple formalité consistant uniquement en l'encodage de données et la création physique d'un badge: la fabrication de la carte d'identification obligatoire est la dernière étape de la procédure d'autorisation pour l'exercice d'activités de sécurité et offre la garantie que les vérifications nécessaires ont été effectuées pour la personne concernée en matière de fiabilité et d'exercice qualitatif des activités délicates de sécurité privée. Compte tenu du rôle du secteur privé dans le paysage sécuritaire global et des tâches qu'il souhaite assumer, ces vérifications sont extrêmement importantes et doivent être effectuées de manière correcte et approfondie, compte tenu des risques existants et potentiels. Cela vaut non seulement pour les entreprises qui offrent des activités de gardiennage, mais aussi pour leurs clients et les citoyens qui entrent en contact avec les agents concernés ou qui dépendent d'eux pour leur sécurité. Outre l'évaluation de la recevabilité de la demande, la procédure comprend également la vérification des conditions réglementaires d'exécution telles que définies à l'article 61 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Concrètement, la procédure comprend une multitude de vérifications, notamment l'enquête des conditions de sécurité essentiel et le screening qui y est associé, la vérification de l'obligation de formation, l'exclusion des motifs objectifs de refus et la vérification des incompatibilités. Compte tenu des ressources disponibles et d'une moyenne de plus de 12.000 demandes par an, nous nous efforçons de traiter cette procédure dans un délai raisonnable pour chaque demande. La création de cartes d'identification pour les agents de gardiennage dont le dossier est complet et correct est prévu d'être réalisée dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la demande. Ce délai de quatre semaines est conforme à d'autres procédures de screening telles que les avis de sécurité et les attestations conformément à la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé, pour lesquelles un délai d'un mois est prévu. La réglementation prévoit que lorsqu'un renouvellement est demandé, une nouvelle carte d'identification est délivrée si la durée de l'enquête dépasse la période de validité de la carte d'identification à renouveler. De cette manière, la possibilité d'exercer des activités de surveillance n'est pas interrompue. À l'issue de l'enquête, la carte est retirée si cela est justifié. Pour les reprises de contrats où les agents passent d'une entreprise de gardiennage à une autre, une procédure duplicata est prévue. Cette procédure vise également à accélérer la délivrance de la carte d'identification afin que les agents ne subissent pas d'interruption dans l'exercice de leurs activités en raison du transfert de contrats commerciaux entre entreprises de gardiennage. 3. Le SPF Intérieur indique qu'il prendra des initiatives pour simplifier et affiner davantage la procédure. Dans ce cadre, l'initiative visant à revenir à l'ancien système d'une carte par personne est également à l'étude Il convient toutefois de souligner que le système actuel, dans lequel la carte est liée à l'employeur, n'entrave en aucune manière la mobilité professionnelle dans le secteur. 4 et 5. Le traitement des demandes d'autorisation personnelle pour l'ensemble du secteur de la sécurité privée et particulière est assuré par 4,8 équivalents temps plein. En moyenne, cette équipe traite plus de 12.000 demandes de cartes d'identification par an. Demandes de carte d'identification traitées: - 2022: 13.305; - 2023: 11.810; - 2024: 12.880.