La procédure de recrutement dans la police a récemment été adaptée et permet désormais aux personnes ayant un casier judiciaire d'y postuler. La décision aurait été prise il y a un certain temps déjà. La police n'a pas voulu qualifier la mesure "d'assouplissement". Les candidatures peuvent en effet toujours être rejetées à un stade ultérieur de la procédure de sélection après un contrôle de moralité. Selon la police, il s'agit uniquement de se conformer à la loi, qui stipule qu'une personne doit avoir une conduite irréprochable pour entrer dans les forces de l'ordre. Cela ne signifie pas nécessairement avoir un casier judiciaire vierge. La mesure s'applique aux inspecteurs de police, tant dans la police fédérale que dans la police locale. 1. Quand cette décision a-t-elle été prise? Par quels panels d'autorités? 2. Depuis quand est-elle effective? 3. Quelle est votre estimation du nombre de recrutements supplémentaires que cette évolution des critères permettra? 4. Quand serez-vous en mesure de présenter un tout premier bilan de votre lutte contre la pénurie de personnel au sein des différentes polices?
B021
1. Je souhaite rappeler que l'objectif poursuivi était de se conformer à la législation, en l'occurrence la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police en Belgique. La production d'un casier judiciaire n'y étant pas stipulée comme une condition administrative à valider lors de l'inscription d'un candidat à la sélection (ce qui était prévu précédemment dans les règlements de sélection), mais bien comme un élément d'évaluation pour la commission de moralité, qui évalue la conduite irréprochable du candidat. Vu les avis émis par le service juridique de la police fédérale, la procédure de sélection a été immédiatement adaptée en conséquence afin de mieux refléter la législation en vigueur, laquelle exige une conduite irréprochable sans pour autant exiger un casier judiciaire vierge. 2. Cette disposition est appliquée depuis le 5 juin 2025. 3. Il est à ce jour prématuré d'établir une estimation précise du nombre de recrutements supplémentaires que pourrait engendrer la récente adaptation. La mesure n'a été mise en oeuvre que très récemment, bien qu'elle s'inscrive dans une logique de mise en conformité avec le cadre légal existant. Cela empêche la police fédérale de disposer du recul nécessaire pour en tirer des conclusions quantitatives fiables. Par conséquent, les effets concrets de cette adaptation doivent être suivis attentivement, tout en maintenant les exigences de moralité indispensables à l'exercice des fonctions policières. 4. La réduction de la durée du processus de recrutement est une priorité, avec un objectif de 90 jours entre le dépôt de candidature et la clôture de l'ensemble de la procédure de sélection (décision d'engagement ou de refus). L'approche adoptée vise à faire du candidat un acteur de son parcours, en valorisant son intégrité, sa conduite exemplaire et son engagement dans sa candidature. Des mesures à court terme sont en cours pour fluidifier les procédures, tandis que des actions à moyen et long termes visent à moderniser durablement le dispositif. Le plan de recrutement du personnel du GPI est suivi de près et une évaluation est prévue début de l'année prochaine.