En 2022, ce Parlement a débattu du projet de loi relatif à la loi dite "loi relative à la conservation des données", qui est entrée en vigueur le 14 décembre 2023, après l'annulation par la Cour constitutionnelle de dispositions antérieures de cette loi. En effet, selon la jurisprudence européenne, une loi qui instaure la conservation des données doit prévoir une conservation suffisamment spécifique et différenciée des données de communication, ce qui n'était pas le cas de la loi relative à la conservation des données. Le projet précité introduisait donc une approche à plusieurs niveaux, dans laquelle les délais de conservation des données varient en fonction de la nature des données (par exemple, données relatives aux ports, aux stations de métro, aux aéroports, etc., ou par arrondissement judiciaire ou zone de police). En ce qui concerne la conservation des métadonnées dans un arrondissement judiciaire ou une zone de police, un délai de conservation de 6, 9 ou 12 mois a été prévu, selon qu'il y a eu 3, 5 ou 7 infractions pénales pour 1.000 habitants au cours des trois dernières années. Étant donné qu'à l'époque, il existait une grande incertitude quant à la partie du territoire et à la tranche de la population qui seraient effectivement concernées par les mesures proposées, je vous adresse, près d'un an et demi après l'entrée en vigueur de la loi, une série de questions à ce sujet. 1. Quelles autorités publiques ont déjà demandé des données de communication électronique sur la base de la loi adaptée relative à la conservation des données? De quelles données s'agissait-il? 2. Quelles sont les données conservées par les opérateurs dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'utilisation malveillante du réseau? Dans quelle mesure cette conservation est-elle justifiée par les opérateurs? 3. Quel pourcentage de la population est actuellement couvert par la loi adaptée relative à la conservation des données? Applique-t-on des critères relatifs à des catégories de personnes ou à certains groupes de personnes? 4. Quels sont les seuils de faits punissables atteints aujourd'hui pour 1.000 habitants dans chaque arrondissement judiciaire et dans chaque zone de police pour l'application du délai de conservation approprié? 5. En pratique, les opérateurs sont-ils confrontés à des difficultés techniques ou opérationnelles en matière de conservation ciblée sur une base géographique (par exemple, bâtiments isolés, autoroutes, etc.)? Dans l'affirmative, comment remédie-t-on à ce problème? 6. Tous les opérateurs ont-ils installé les banques de données requises pour la conservation claire des données de communication? 7. Enfin, une évaluation de cette loi adaptée relative à la conservation des données est-elle prévue et, si oui, quand?
B021
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).