Dans le cadre des mesures visant à favoriser l'accès au logement abordable, une réduction de la TVA à 12 % a été mise en place pour l'acquisition et la construction de logements destinés à être mis en location via une agence immobilière sociale (AIS). Cette mesure, inspirée par des initiatives telles que celles proposées par Brussels Perspective, vise à encourager les investissements dans le secteur du logement social. 1. Pouvez-vous fournir des informations actualisées sur l'impact de cette mesure depuis sa mise en oeuvre? En particulier, il serait intéressant de connaître le nombre de projets ayant bénéficié de cette réduction de TVA et l'effet observé sur le marché du logement social. 2. Dans le contexte budgétaire actuel, pouvez-vous indiquer si des évaluations ont été réalisées concernant la pérennité de ce régime de TVA réduite? Existe-t-il des plans pour le maintenir, l'étendre ou le modifier dans le cadre des objectifs de votre ministère?
B021
1. Le tableau ci-dessous reprend le nombre de déclarations rentrées pour bénéficier du taux réduit de TVA de 12 % en matière de logement dans le cadre de la politique sociale. Nos statistiques ne permettent pas d'affirmer avec certitude que chaque déclaration correspond à un projet distinct. Il peut en effet arriver que plusieurs déclarations soient rentrées pour un même projet (en fonction du nombre de propriétaires et du fait que le nu-propriétaire et l'exploitant soient ou non la même partie). En ce qui concerne l'impact sur le marché du logement social, nous ne sommes pas compétents pour répondre à cette question. Je vous renvoie pour cela aux ministres régionaux en charge du Logement. 2. Nous constatons une diminution du nombre de déclarations visant à bénéficier du taux réduit de TVA de 12 % dans le cadre du logement social. Cela peut notamment s'expliquer par le fait que le régime de démolition et reconstruction permet également de donner des logements en location - que ce soit via la location particulière ou dans le cadre de projets de logements sociaux - à un taux réduit de TVA de 6 %.