Le régime fiscal applicable aux indépendants est régulièrement pointé du doigt pour sa complexité, son manque de lisibilité et l'instabilité des règles qui le régissent. Cette insécurité fiscale a plusieurs conséquences: elle alourdit les charges de gestion, limite la capacité d'investissement, freine la croissance de nombreuses activités indépendantes, et crée un sentiment d'injustice par rapport à d'autres statuts professionnels mieux accompagnés ou fiscalement favorisés. 1. Des ajustements ou simplifications fiscales sont-ils actuellement à l'étude pour améliorer la lisibilité et l'accessibilité du régime fiscal des indépendants? 2. Le gouvernement envisage-t-il une réforme structurelle visant à instaurer davantage de prévisibilité dans les obligations fiscales, notamment pour les petites structures? 3. Des efforts sont-ils prévus pour mieux informer les indépendants sur les mécanismes de déduction fiscale auxquels ils ont droit, souvent mal compris ou mal utilisés? 4. Une concertation est-elle prévue avec les représentants des indépendants pour identifier les principaux freins fiscaux à l'investissement et à l'innovation dans leurs secteurs d'activité? 5. Le gouvernement étudie-t-il des mécanismes de soutien ou de simplification spécifiques pour les indépendants aux revenus modestes, afin de garantir une fiscalité plus équitable et progressive?
B021
Ce gouvernement déploie un effort considérable pour simplifier et moderniser la fiscalité. Ainsi, les déductions rarement utilisées seront supprimées afin de rendre la déclaration plus simple. Chaque année, une loi relative à la réduction des coûts est également adoptée pour mettre en oeuvre des simplifications administratives. Par ailleurs, ce gouvernement renforce le pouvoir d'achat des indépendants sans société, notamment au moyen d'une déduction pour entrepreneurs, du doublement du crédit d'impôt pour fonds propres, de la suppression de la taxe sur les primes pour la convention de pension pour indépendants et de la suppression de la majoration d'impôt en cas d'insuffisance de versements anticipés. En outre, je souhaite éviter autant que possible les entrées en vigueur rétroactives et viser une publication rapide des circulaires ainsi qu'une adaptation du commentaire administratif lors de la publication de nouvelles législations. Avec la récente loi-programme, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025, mon administration a déjà veillé à ce que des informations complémentaires soient fournies via une FAQ ou une circulaire. Mon cabinet entretient des contacts réguliers avec la société civile afin d'identifier plus efficacement les obstacles fiscaux. Un projet User Centered Website Pro est en cours d'élaboration. Ce projet prévoit un nouveau site web convivial et intuitif destiné aux utilisateurs professionnels. Le site proposera une information structurée, visuellement cohérente et à jour.