Le 27 juin 2025, il a été annoncé que la déduction fiscale renouvelée pour les voitures de société hybrides rechargeables serait limitée aux indépendants. Les salariés et les dirigeants d'entreprise possédant une société sont donc exclus. Cette mesure est apparemment le fruit d'un compromis avec la Commission européenne. 1. Combien d'indépendants, de personnes physiques possédant un numéro de TVA qui versent un impôt des personnes physiques et qui pourront bénéficier de ce régime avantageux, sont-ils respectivement actifs en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie? 2. Parmi les sociétés exclues, combien sont-elles respectivement actives en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie? 3. Quelque 300.000 indépendants et dirigeants d'entreprise utiliseraient toujours une ancienne voiture de société à essence ou au diesel. Par région, combien d'entre eux peuvent-ils potentiellement bénéficier d'une déduction fiscale et quel pourcentage d'entre eux pensez-vous ainsi convaincre? 4. La déduction fiscale des carburants sera limitée à l'électricité nécessaire pour recharger la batterie du véhicule hybride rechargeable. Dans la pratique, comment contrôlera-t-on que: a) l'électricité déclarée a effectivement été utilisée pour charger un véhicule; b) le véhicule a effectivement circulé à l'électricité plutôt qu'à l'essence ou au diesel?
B021
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).