Un arrêt rendu le 12 juin 2025 par la Cour constitutionnelle, à la suite d'un recours en annulation introduit par Federgon, la fédération représentant les entreprises du secteur de l'intérim, entrainera de grosses conséquences financières pour les entreprises du secteur horticole. En effet, différents articles de la loi-programme du 22 décembre 2023 visaient à pérenniser une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs de la culture maraîchère et de la fruiticulture qui emploient des travailleurs occasionnels. 1. Comment réagissez-vous à l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle du 12 juin? 2. Prendrez-vous une initiative pour répondre aux arguments de la Cour constitutionnelle? 3. Combien d'entreprises sont concernées et pour quels montants? 4. D'autres secteurs professionnels que celui de l'horticulture font-ils l'objet d'un recours identique? Lesquels?
B021
1. Un arrêt de la Cour constitutionnelle a, en principe, un effet rétroactif. Cela signifie que la disposition annulée est supprimée de l'ordre juridique avec effet rétroactif et est réputée n'avoir jamais existé. Puisque la Cour constitutionnelle n'a pas prévu d'exception au principe de rétroactivité de son arrêt d'annulation, mon administration est tenue de récupérer l'avantage fiscal accordé. Ce recouvrement n'est en aucun cas la conséquence d'une erreur du contribuable, à qui mon administration accordera, à titre exceptionnel, un délai de paiement exceptionnel. 2. La Cour constitutionnelle a fondé son arrêt d'annulation sur l'incompatibilité de la mesure avec les dispositions du droit européen en matière d'aides d'État, telle qu'établie par la Cour. Un renouvellement de la mesure ne sera donc possible que si celle-ci est compatible avec le droit primaire de l'Union en matière d'aides d'État. 3. Au total, 1.635 redevables sont concernés pour un montant à récupérer de 21.435.358,09 euros pour 2024 et 5.248.538,86 euros pour 2025. 4. À ce jour, je n'ai pas connaissance d'un recours en annulation ou d'une question préjudicielle adressés à la Cour constitutionnelle mettant en cause une exonération de versement du précompte professionnel sur la base des dispositions du droit européen en matière d'aides d'État.