Nous pouvons lire dans la note de politique générale relative à la mer du Nord que dans le cadre de la rationalisation et l'actualisation du régime de sécurité sociale des marins, les droits acquis des personnes actuellement affiliées seront garantis. Cette clarification apporte des garanties pour les marins eux-mêmes, mais elle suscite également des questions quant à la position du personnel maritime restant, dont les trieurs de poissons. Le secteur de la pêche est en effet confronté à des conditions de travail particulières, dont la forte fluctuation des arrivages de poissons et, ce faisant, du volume de travail. Les trieurs de poissons sont souvent employés uniquement sur demande, et leur nombre moyen de jours de travail est compris entre 70 et 75 par an. Parallèlement, le maintien d'une réserve suffisamment importante de trieurs de poissons est essentiel pour assurer un service performant en haute saison et en cas de volumes élevés. Il s'agit d'un véritable défi, puisque le secteur fait déjà face à de sérieux problèmes de recrutement. Ainsi, bon nombre de travailleurs expérimentés quittent le secteur en raison des conditions de travail difficiles et de la faible sécurité d'emploi. La profession de trieur de poissons fait en outre partie des métiers en pénurie reconnus. En raison du statut, de la nature et de la spécificité de leur travail, ils ont dès lors demandé d'appliquer pour leur sous-secteur, sous la commission paritaire 143 pour la pêche maritime et dont l'indice est 186, une disposition tenant compte des conditions de travail spécifiques telles que décrites ci-dessus. 1. Avez-vous déjà contacté le secteur au sujet de la manière dont les conditions de travail spécifiques peuvent être traduites dans la constitution de droits à la pension? Dans l'affirmative, qu'avez-vous retenu de cette concertation? Dans la négative, êtes-vous disposé à organiser une telle concertation? 2. Voyez-vous une solution spécifique en matière de constitution de droits à la pension, tenant compte de ces conditions de travail spécifiques?
B021
1. Lors de l'adoption par le Conseil des ministres, le vendredi 25 juillet 2025, en première lecture, de l'avant-projet de loi sur les pensions Arizona, il a été convenu que le ministre des Pensions consulterait, entre la première et la deuxième lecture, le secteur des trieurs de poissons sur l'impact des réformes envisagées sur leur pension légale. Les contacts nécessaires ont entre-temps été pris afin d'organiser cette consultation dans les plus brefs délais. 2. Le régime particulier relatif à l'octroi et au calcul de la pension de retraite pour les pêcheurs en mer a été supprimé le 1er octobre 1986. À partir du 1er octobre 1986, les droits à la pension des pêcheurs en mer ont été alignés, tant en ce qui concerne l'âge que le mode de calcul, sur ceux du régime des travailleurs salariés. La politique en matière de pensions vise plutôt à harmoniser les régimes de pension qu'à les différencier. Lors des réformes précédentes des pensions, des mesures ont déjà été prises pour démanteler progressivement les régimes de pension préférentiels. Dans le secteur des salariés on peut faire référence aux régimes spéciaux applicables aux mineurs, au personnel navigant de l'aviation civile et aux marins, qui sont tous trois en voie de disparition depuis le 1er janvier 2012. Il n'est donc pas prévu d'instaurer un nouveau régime de pension préférentiel dans le secteur des salariés. Étant donné que les pêcheurs en mer et les trieurs de poisson ont, depuis presque 40 ans, le même statut de pension que les autres travailleurs, toutes les mesures prévues dans l'accord de gouvernement pour les travailleurs salariés leur seront également applicables.