Les avoirs dormants sont des comptes bancaires ou des contrats d'assurance sur lesquels aucune transaction n'a été enregistrée au cours des cinq dernières années et pour lesquels l'activité entre le titulaire (ou l'ayant droit) et l'institution financière est nulle. Ces fonds sont transférés au gouvernement (en particulier à la Caisse des Dépôts et Consignations - CDC du SPF Finances) en attendant d'être réclamés par les ayants droit. Ils ont 30 ans pour le faire, sinon les fonds finissent dans la caisse de l'État. Selon le SPF Finances, les Belges disposaient de 757,3 millions d'euros sur des comptes dormants à la CDC fin 2024, soit 70,4 millions d'euros de plus par rapport au début 2024. Pour les comptes contenant moins de 60 euros, les montants sont automatiquement versés au Trésor public lors du transfert à la CDC. Depuis l'instauration de ce système en 2008, plus de 8,5 millions d'euros ont ainsi été ajoutés aux caisses de l'État. Pour les comptes dont le solde dépasse 60 euros, les Belges disposent de 30 ans pour récupérer leur argent auprès de la CDC. En 2024, les fonds de 3.724 comptes ont été restitués, totalisant 14,8 millions d'euros, soit 1 million d'euros de plus qu'en 2023. 1. Quelle est l'origine de ce montant de 60 euros? 2. Comment expliquez-vous le doublement des montants en dépôt, mesuré depuis 2014? 3. Est-ce que les demandes de vérification via MyMinfin ont connu la même progression?
B021
1. Les avoirs dormants dont le solde est inférieur à 60 euros sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sans information sur le titulaire. Ces avoirs ne sont pas soumis à la procédure de vérifications et de recherches prévue légalement. L'origine du montant de 60 euros est de répondre à un souci de rationalisation entre les dispositions légales applicables en matière d'avoirs dormants et les frais engendrés pour le secteur bancaire et des assurances. En effet, les frais de vérifications et de recherches ne peuvent pas excéder 5 % pour les assurances dormantes et 10 % pour les comptes dormants. Dans la pratique, les coûts de recherche et de gestion de ces montants par les banques et entreprises d'assurances dépasseraient la somme due. 2. Conformément à la législation applicable, la CDC a pour mission notamment de recevoir et conserver les consignations qui lui sont confiées, avant de les restituer aux ayants droit. La Caisse des Dépôts et Consignations ne peut apporter d'explications quant aux doublement des montants déposés. En effet, les dépôts relatifs aux avoirs dormants sont effectués par le secteur bancaire et le secteur des assurances. Ces deux secteurs sont plus à même de répondre à cette question. 3. La CDC ne dispose pas des données relatives aux demandes de consultation des avoirs dormants via MyMinFin et ne peut dès lors pas chiffrer le nombre de consultations. La CDC ne conserve que les chiffres relatifs aux recherches ayant donné lieu à un remboursement effectif. La mise à disposition d'une nouvelle application, e-DEPO, ainsi que l'amélioration de la qualité des données ont entraîné une augmentation notable des demandes de restitution des avoirs au fil du temps. Au début de la procédure (en 2010), environ 3,3 % des avoirs transférés étaient réclamés dans les cinq premières années suivant leur transfert. Actuellement, environ 12 % des avoirs transférés sont réclamés dans les cinq années suivant leur transfert. De manière générale, la CDC constate qu'après cette première période de cinq ans, les remboursements deviennent plus rares.