Le chapitre 3 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration règle la publicité passive. Ces dispositions confèrent à tout un chacun le droit de consulter des documents administratifs émanant d'instances administratives et d'en demander une copie. Les entités administratives qui reçoivent une demande dans le cadre de cette loi doivent l'inscrire dans un registre. 1. Combien de demandes formulées dans le cadre du chapitre 3 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration ont été adressées annuellement à vos services au cours des cinq (ou si possible, huit) dernières années? 2. Parmi ces demandes, combien ont reçu une réponse entièrement ou partiellement favorable? Combien de demandes ont été entièrement ou partiellement refusées? 3. Quels ont été les motifs les plus couramment invoqués, sur la base des dispositions de l'article 6 de la loi, pour refuser (partiellement) une demande formulée dans le cadre des principes de publicité de l'administration? Merci de fournir un aperçu subdivisé par compétence dont vous disposez et par service public fédéral, service public de programmation ou autre institution fédérale relevant de vos compétences. Veuillez également mentionner si la demande émanait d'un citoyen, d'un politicien, d'un journaliste, d'une entreprise ou d'une autre institution, selon les catégories indiquées dans le registre.
B021
Concernant le Service fédéral des Pensions: 1. Aucun 2. Non applicable 3. Non applicable Concernant le Service public fédéral Finances: 1. Le SPF Finances a rédigé un processus et des lignes directrices uniformes concernant cette loi, qui ont été mis en oeuvre le 1er janvier 2025. Les chiffres intégrés pour les années précédentes ne peuvent pas être fournis. Pour 2025, 2.745 demandes de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie, en application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, ont été enregistrées auprès du SPF Finances. 2. La tenue du registre des demandes écrites prévu par la loi (article 5 de la loi précitée) est également incluse dans ces lignes directrices. Ce registre ne contient que quelques informations de base, mais aucun détail sur l'octroi ou le rejet. En effet, il est tenu au moment de la réception de la demande et, à ce moment-là, le résultat n'est pas encore connu. 3. Pour la même raison que celle évoquée ci-dessus, le motif de rejet ne figure pas dans le registre. L'identité est bien sûr enregistrée, mais pas la capacité du citoyen, car elle n'est pas pertinente.