Le gouvernement flamand a récemment décidé d'acquérir, par l'intermédiaire de son véhicule d'investissement PMV, une participation de 39 % dans Brussels Airport Company (BAC), pour un montant de 2,77 milliards d'euros. Ce faisant, la Flandre devient d'un seul coup le principal actionnaire de l'aéroport national. Le financement de cette opération est assuré intégralement par des dettes supplémentaires. Le pouvoir fédéral était déjà actionnaire dans BAC, dans la mesure où il détient une participation de 25 % + 1 des actions, soit une minorité de blocage, par l'intermédiaire de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPI). Cette décision revêt non seulement des implications financières et économiques, mais touche également de manière fondamentale à l'équilibre institutionnel de notre pays. Brussels Airport n'est pas un simple acteur régional: l'aéroport est la principale porte d'accès internationale à la Belgique et contribue significativement au rayonnement économique, à l'influence diplomatique et à la connectivité logistique de notre pays. L'acquisition d'actions supplémentaires par le pouvoir fédéral, par le biais de la SFPI, avait été mentionnée dans de précédentes informations. Il apparaît finalement que la Flandre a procédé à la reprise intégrale des actions du fonds de pension canadien OTTP. 1. Le pouvoir fédéral a-t-il été informé préalablement de l'intention flamande d'acquérir une participation majoritaire dans Brussels Airport, ou a-t-il été consulté à ce propos? 2. Le pouvoir fédéral a-t-il été ou est-il associé à cette opération? Dans l'affirmative, de quelle manière? Dans la négative, pourquoi pas? 3. Le pouvoir fédéral a-t-il lui-même envisagé d'augmenter, par l'intermédiaire de la SFPI ou d'un autre canal, sa participation dans Brussels Airport ou de faire une offre? Des discussions ont-elles été menées à ce sujet au sein du gouvernement? 4. Considérez-vous qu'il est souhaitable qu'une infrastructure d'envergure nationale, d'importance stratégique et ayant une incidence internationale soit placée sous le contrôle majoritaire d'une seule entité fédérée, sans apport fédéral ni coordination? 5. Comment évaluez-vous la possibilité de coopération structurelle entre les pouvoirs fédéral et régionaux en matière de gestion, de stratégie et de vision d'avenir concernant Brussels Airport? Estimez-vous qu'il convient de conclure des accords institutionnels supplémentaires? 6. Estimez-vous qu'il est opportun d'inscrire à court terme ce dossier à l'ordre du jour du Comité de concertation ou d'autres structures de concertation intergouvernementales, afin de veiller à l'équilibre fédéral et communautaire?
B021
1 à 3. Je me réfère à la stricte confidentialité de ce type de transactions. Je ne peux pas y répondre. 4. et 5. la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM) collabore actuellement de manière efficace avec le groupe d'actionnaires privés et continuera à le faire, maintenant que la Région flamande a fortement augmenté sa participation dans l'aéroport. La SFPIM continuera à agir dans l'intérêt de l'aéroport et de l'économie belge. Le fait que PMV disposait d'un droit de premier refus était, en l'occurrence, un droit très bienvenu. Le fait que la PMV ait exercé ce droit est, selon moi, une bonne chose, car la Région flamande partage le même objectif de long terme. Cet objectif de long terme aurait autrement pu être compromis. Je ne pense pas que vous auriez préféré qu'un investisseur privé étranger rachète à court terme le paquet d'actions. Je peux vous assurer que la SFPIM continuera de défendre les intérêts de l'aéroport et de l'économie belge sur le long terme, et ce, en bonne collaboration avec PMV. 6. Non, je ne juge pas nécessaire que cette transaction soit discutée au sein du Comité de concertation.