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| Auteur | Ellen Samyn, VB (07076) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales |
| Sous-département | Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF |
| Titre | Enregistrement et traitement des périodes d'occupation à l'étranger pour le calcul des pensions en Belgique. |
| Date de dépôt | 02/07/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 04/08/2025 |
| Question |
Il ressort d'informations fournies par le centre de contact de la sécurité sociale que les périodes d'occupation à l'étranger, pour lesquelles le travailleur n'a pas été soumis à la sécurité sociale belge, ne sont pas intégrées dans l'outil en ligne mycareer.be pour le moment. Il est toutefois suggéré d'intégrer à l'avenir les données pouvant provenir d'organismes de sécurité sociale étrangers dans cet outil. Il est également souligné que les prestations effectuées à l'étranger sont bien prises en compte dans le calcul de la pension et des autres droits en matière de sécurité sociale. 1. Où en est l'intégration possible des données d'organismes de sécurité sociale étrangers dans mycareer.be? Un calendrier ou des plans concrets ont-ils été établis pour ce développement? 2. Quelles mesures sont prises actuellement, afin de fournir aux citoyens qui ont travaillé à l'étranger des informations correctes et exhaustives concernant l'incidence des prestations qu'ils ont effectuées à l'étranger sur leurs droits à la pension en Belgique, dès lors que ces informations n'apparaissent pas automatiquement dans mycareer.be? 3. Comment peut-on garantir que les périodes d'occupation à l'étranger sont traitées correctement pour le calcul de la pension, surtout dans les cas où l'échange de données avec les organismes étrangers est complexe ou accuse des retards? 4. Existe-t-il des cas où la carrière n'est pas reconnue et/ou prise en compte pour la constitution des droits à la pension? 5. Des mesures spécifiques ont-elles été prises, afin d'améliorer l'accessibilité du Service fédéral des Pensions pour les citoyens qui se trouvent à l'étranger, étant donné que le numéro 1765 n'est gratuit qu'en Belgique car à l'étranger, il est payant? |
| Statut | 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B021
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| Date publication | 18/08/2025, 20242025 |
| Réponse |
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be). |
| Desc. Eurovoc principal | SECURITE SOCIALE |
| Descripteurs Eurovoc | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE |
| Mots-clés libres | PAYS ETRANGER | EMPLOI |