De nombreuses PME qui ne sont pas cotées en bourse ont recours à une solution bancaire pour pouvoir rémunérer leurs collaborateurs sous forme d'options sur actions. Dans ce cadre, les banques proposent des "pots" contenant des actions négociables, afin que ces PME puissent bénéficier du régime fiscal avantageux applicable aux options sur actions en vertu de la loi de 1999. Cette pratique est désormais bien établie. Des milliers de PME ont recours à ce système, souvent avec une sécurité préalable grâce à une décision anticipée. En effet, pendant des années, les banques ont demandé des décisions anticipées contraignantes afin de pouvoir structurer correctement leurs plans d'options et garantir la sécurité juridique du point de vue fiscal. Depuis quelques années, nous constatons toutefois que le Service des décisions anticipées n'accorde plus de prolongation aux rulings qui avaient été approuvés dans le passé. Même lorsqu'il s'agit de reprises de plans antérieurs, avec la même structure et aux mêmes conditions, la prolongation est refusée. Ainsi, une demande de prolongation introduite par une banque a été récemment rejetée. La raison principale invoquée était que l'administration fiscale ne souhaite pas accorder de nouveaux rulings aux banques en raison du régime fiscal favorable appliqué aux options sur actions. 1. Le refus de prolonger ces rulings doit-il être considéré comme un changement de politique? L'administration fiscale souhaite-t-elle ainsi indiquer clairement que ce type de rémunération par l'intermédiaire des banques pour les PME non cotées en bourse n'est plus accepté? 2. Une instruction a-t-elle été donnée au sein du Service des décisions anticipées ou de l'administration afin de ne plus prolonger ces rulings? 3. Reconnaissez-vous que cette incertitude nuit à l'attractivité des options sur actions en tant qu'instrument de rémunération pour les PME et comment comptez-vous répondre à cette préoccupation?
B021
1. Le Service des Décisions Anticipées est un service autonome chargé de rendre des décisions concernant l'application de la législation fiscale à des transactions ou situations spécifiques. Dans le cadre d'une demande individuelle relative à un?plan d'options sur actions, le service a obtenu des informations ayant un impact sur plusieurs décisions anticipées. Après analyse de ces informations, le service conclut qu'aucune décision anticipée positive ne peut être rendue?pour un nombre limité de?plans d'options sur actions particulièrement agressifs. Il convient de souligner qu'à ce jour, le Service des Décisions Anticipées continue d'approuver?des plans d'options proposés par des banques ou d'autres acteurs du marché, destinés à la grande majorité des employés d'entreprises, y compris les?PME non cotées. 2. Le Service des Décisions Anticipées fonctionne de manière autonome, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la?loi du 24 décembre 2002?modifiant le régime de l'impôt des sociétés et instaurant un régime de décisions anticipées en matière fiscale, ainsi que ses arrêtés d'exécution. 3. Le Service des Décisions Anticipées explique systématiquement sa décision?au demandeur, afin que celui-ci puisse en tenir compte dans la transaction finale, en l'occurrence une option spécifique attribuée aux travailleurs. Il n'y a donc?pas d'insécurité juridique.