La presse a récemment fait état d'une vaste opération menée par la police judiciaire fédérale de Bruxelles dans le cadre d'une enquête pour blanchiment d'argent, ayant conduit à la saisie de plus d'1,4 million d'euros, à l'arrestation de dix personnes, à la saisie de six véhicules et au blocage de comptes bancaires pour un montant total de 755.000 euros. Il ressort de l'enquête que les suspects utilisaient des techniques sophistiquées de "compensation" entre criminels et entreprises recherchant des espèces, notamment via la production de fausses factures et le recours à des sociétés écrans, pour blanchir un capital illégal estimé à 54 millions d'euros depuis 2020. 1. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour renforcer la détection et la prévention de telles pratiques de blanchiment, notamment en matière de contrôle des sociétés écrans et de surveillance des flux financiers suspects entre entreprises et particuliers? 2. Comment évaluez-vous l'efficacité actuelle du dispositif anti-blanchiment en Belgique, en particulier la collaboration entre la Cellule de traitement des informations financières, les institutions bancaires et les autorités judiciaires, à la lumière de ce dossier et d'autres affaires récentes? 3. Quelles initiatives sont envisagées pour mieux contrôler et sanctionner l'usage de fausses factures et la circulation d'espèces dans le secteur privé, afin de limiter les possibilités de blanchiment via la "compensation" et les sociétés fictives?
B021
1. Les statistiques de la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) de 2022-2024 indiquent effectivement que les dossiers impliquant le recours à la technique de la compensation s'élèvent à un total de 582 dossiers. Les montants blanchis identifiés par la CTIF suite à son analyse s'élèvent à un total de plus de 1,65 milliard d'euros. Mais, il faut savoir que depuis plusieurs années des mesures ont été prises et mises en oeuvre par les autorités belges (SPF Économie, SPF Finances, autorités judiciaires, tribunaux de l'entreprises et la CTIF (pour la CTIF voir les réponses au point 2 ci-dessous)) pour la détection et la prévention de telles pratiques de blanchiment, notamment en matière de contrôle des sociétés écrans, de transparence des sociétés et constructions juridiques et de surveillance des flux financiers suspects. Il s'agit entre autres de: - La création d'un registre Ultimate Beneficial Owners (UBO). Le?registre UBO recense tous les bénéficiaires effectifs d'une société, A(I)SBL (sans but lucratif), fondation, trust, fiducie et toute autre construction juridique similaire. Les bénéficiaires effectifs d'une entité sont toutes les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent l'entité concernée. Depuis 2018, les entités mentionnées ci-dessus sont légalement tenues d'enregistrer leurs bénéficiaires effectifs (UBO) dans les 30 jours suivant leur création, et de confirmer ces informations chaque année. Cette obligation renforce la transparence et crédibilité de l'entité auprès de ses partenaires. Elle contribue également à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. - La création d'une plateforme Company Dumping. Cette plateforme multidisciplinaire a été créé suite au constat que des sociétés fictives s'établissaient en masse sur le territoire de la région bruxelloise en visant toutes sortes de fins frauduleuses. Cette plateforme a été créée en 2018 et réunit le ministère public, les tribunaux de l'entreprise, les SPF Économie et Finances, la Banque Carrefour des Entreprises, les douanes, l'Office National de l'Emploi, l'Office national de sécurité sociale et la CTIF. L'objectif de cette plateforme est d'attaquer la criminalité organisée en coupant leurs véhicules légaux, ces sociétés fantômes. En cinq ans, le nombre de sociétés dissoutes par le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles s'est élevé à 7.533. Depuis 2022, le ministère public, le SPF Finances et la CTIF collaborent pour lutter contre l'utilisation abusive de structures juridiques écrans (voir point 2 ci-dessous). Des blocages provisoires de comptes bancaires ont ainsi permis au cours des dernières années d'aboutir très régulièrement à d'importantes saisies, des radiations de numéro TVA, des radiations de la Banque centrale européenne (BCE) et des dissolutions judiciaires. - La création d'un registre des interdictions de gérer (ou interdictions professionnelles). Dans les schémas de compensation, les criminels utilisent massivement des hommes de paille. Ces personnes reçoivent, sur papier, la gestion de dizaines d'entreprises. Une fois ces personnes identifiées par les autorités, il est important de leur interdire rapidement de recevoir ou maintenir des fonctions dirigeantes dans une entreprise. La loi du 4 mai 2023 a créé un registre central des interdictions de gérer. Le Registre central des interdictions de gérer?est un système de traitement automatisé tenu sous l'autorité du ministre de la Justice. Il assure l'enregistrement, la conservation et la modification des données concernant les décisions rendues à propos de personnes auxquelles une interdiction de gérer est imposée.?La finalité de ce Registre est la mise à disposition des données qui y sont enregistrées afin de permettre aux services publics et aux tiers?de vérifier?si les administrateurs, gérants, commissaires, délégués à la gestion journalière, membres d'un comité ou conseil de direction ou d'un conseil de surveillance ou liquidateurs d'une personne morale, les représentants pour l'activité de la succursale ou les candidats à la nomination dans de telles fonctions?ne sont pas frappées d'une interdiction d'exercer ces fonctions. 2. Depuis de nombreuses années, la CTIF collabore activement avec les institutions bancaires et les sensibilise aux techniques de blanchiment et de financement du terrorisme. Fin 2024, la CTIF a publié sur son site internet à l'attention des entités assujetties un vademecum des typologies et schémas de blanchiment. Ce vademecum s'ajoute aux rapports annuels et autres informations que la CTIF publie sur son site internet. La CTIF échange également des informations avec le secteur financier via la plateforme belge pour la conformité anti-blanchiment (AML Plateforme) et les ateliers AML qu'elle organise depuis le mois de mai 2025. Concernant plus particulièrement la technique de la compensation, la CTIF a eu des contacts avec plusieurs établissements de crédit pour les sensibiliser à la technique de la compensation et accélérer le processus de détection et de communication des opérations suspectes. La bonne collaboration avec les entités assujetties permet ainsi de détecter un nombre important de cas impliquant des sociétés écrans. Ces dossiers donnent lieu non seulement à une transmission aux autorités judiciaires mais également, conformément à la loi, à la communication d'informations pertinentes à différents services administratifs (notamment au service de Coordination Anti-Fraude du SPF Finances). Depuis 2022, le ministère public, le SPF Finances et la CTIF collaborent pour lutter contre l'utilisation abusive de structures juridiques écrans. La stratégie mise en oeuvre vise à lutter plus efficacement contre les nombreuses sociétés utilisées par les filières dites brésiliennes. Dans ces dossiers, la CTIF privilégie un traitement accéléré visant à bloquer les opérations débitrices sur les comptes pour cinq jours, tout en laissant les fonds rentrer sur les comptes. Le but est de renforcer et intensifier la réaction judiciaire et administrative par des blocages suivis de saisies judiciaires sur les comptes bancaires des sociétés nouvellement créées par les filières. Par ailleurs, la CTIF participe également aux travaux de la Plateforme Company Dumping (voir point 1 ci-dessus). La CTIF prend part aux réunions de la Plateforme depuis le 19 mars 2021 en tant qu'observateur. À ce titre les représentants de la CTIF sont en mesure de recevoir les rapports et informations partagées au sein de la Plateforme; de faire appel au savoir-faire de certains partenaires de la Plateforme lorsqu'ils le jugent utile; ou encore, de faire des communications à la Plateforme lorsqu'ils le jugent nécessaire ou pertinent, bien que ces communications ne remplacent pas les notifications officielles faites par la CTIF aux autorités judiciaires. En application de l'article 81, § 2 de la loi du 18 septembre 2017, la CTIF reçoit, périodiquement depuis fin 2023, via la Plateforme Company Dumping des listes de sociétés établies à des sièges sociaux fictifs. Ces listes sont établies sur base de contrôles effectués par la police judiciaire fédérale de Bruxelles. La radiation des sièges sociaux de ces sociétés est également demandée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Les nombreuses démarches entreprises par la CTIF (incluant notamment des blocages provisoires de comptes bancaires) ont ainsi permis au cours des dernières années d'aboutir très régulièrement à d'importantes saisies, des radiations de numéro TVA, des radiations de la BCE, des dissolutions judiciaires. 3. En 2024, le Collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux, dont le Comité ministériel est présidé par la ministre de la Justice, a adopté un plan d'action et des politiques nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visant entre autres à accroître la transparence des structures et constructions juridiques, ceci afin de limiter les possibilités de blanchiment via la "compensation" et les sociétés fictives. Parmi les mesures proposées, l'une d'elle concerne la mise en place d'une procédure de dissolution administrative des sociétés dormantes avec droit de recours au tribunal de l'entreprise. Les tribunaux de l'entreprise disposent des moyens juridiques pour lutter contre les véhicules juridiques dont un usage abusif est constaté. Ceux-ci sont soit des sociétés nouvellement constituées à des fins de blanchiment, soit des sociétés dormantes ou des sociétés "mortes ou inactives". Leur capacité d'action est cependant limitée par les moyens techniques et en personnel. La création d'une nouvelle cause "administrative" de dissolution doit permettre aux tribunaux de l'entreprise de prononcer la dissolution des personnes morales qui ne répondent pas à leurs obligations de déclaration dans le registre UBO ou de dépôt à plusieurs reprises consécutives de leurs comptes annuels. Un projet de loi est en cours d'élaboration auprès du SPF Justice.