Au regard de la récente proposition de la Commission européenne visant à retirer les Émirats arabes unis (EAU) de la liste des pays tiers présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et compte tenu du maintien de ces derniers sur la liste européenne à la suite du vote du Parlement européen, plusieurs interrogations subsistent quant à la position et à la stratégie du gouvernement belge dans ce contexte. 1. Quels critères et garanties le gouvernement belge estime-t-il indispensables pour s'assurer que les progrès accomplis par les EAU en matière de coopération judiciaire et répressive sont effectifs et durables? 2. Comment le SPF Finances compte-t-il adapter les dispositifs nationaux de surveillance et de contrôle financier à la lumière d'un éventuel retrait des EAU de la liste européenne, afin de garantir le maintien d'un haut niveau de vigilance face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme? 3. Quelles mesures spécifiques seront prises pour renforcer la coopération entre la Cellule de Traitement des Informations Financières, la Banque nationale de Belgique et les autres autorités de contrôle, notamment dans le suivi des flux financiers en provenance ou à destination des EAU? 4. La Belgique dispose de sa propre liste nationale de pays à fiscalité privilégiée ou à haut risque, souvent plus stricte que la liste européenne. Le gouvernement peut-il s'engager à ne pas amoindrir cette liste, même en cas de retrait des EAU ou d'autres juridictions de la liste européenne, afin de préserver l'efficacité du dispositif belge de lutte contre le blanchiment et l'évasion fiscale? La Belgique continuera-t-elle à imposer des obligations déclaratives renforcées et à appliquer des mesures de vigilance accrue pour les opérations impliquant des juridictions à risque, indépendamment des décisions européennes?
B021
1. Le domaine visé au point 1, à savoir la coopération judiciaire et policière, ne relève pas des compétences du ministre des Finances. 2. La législation belge préventive en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, la loi du 18 septembre 2017, transposant la Directive (UE) 2015/849 et la Directive (UE) 2018/843, impose aux entités assujetties de mettre en oeuvre des mesures de vigilance à l'égard de leurs clients. L'intensité des mesures de vigilance est fondée sur le risque que représente le client en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Un risque élevé implique une intensité accrue des mesures de vigilance. L'évaluation du risque incombe en principe aux entités assujetties elles-mêmes. Toutefois, dans certains cas, la loi présume l'existence d'un risque élevé inhérent, ce qui implique que les entités assujetties sont tenues d'appliquer des obligations particulières de vigilance renforcée. Tel est notamment le cas en ce qui concerne les pays tiers à haut risque. Dans ce cadre, la loi se réfère notamment aux listes publiées par le Groupe d'action financière (GAFI) et par la Commission européenne. Le fait qu'un pays, comme les Émirats arabes unis, ne figure plus sur ces listes ne signifie cependant pas que l'intensité des obligations de vigilance diminue automatiquement dans tous les cas. Les entités assujetties restent en effet tenues d'évaluer, sur la base de l'évaluation générale et individuelle des risques, si un client présente un risque élevé. 3. En ce qui concerne le point 3, la Cellule de Traitement des Informations financières (CTIF) collabore étroitement avec la Banque Nationale de Belgique (BNB), l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) et les autres autorités, notamment grâce à des accords de coopération et à des échanges d'informations renforcé, ce qui permet déjà un suivi adéquat des flux financiers en provenance ou à destination des Émirats arabes unis. De plus, la CTIF, la BNB et la FSMA sensibilisent régulièrement les entités assujetties à leurs obligations en matière de LBC/FT, notamment via la diffusion de typologies et de schémas de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Un vade-mecum détaillant ces typologies et schémas a été publié début 2025 à l'attention des entités assujetties. Des lignes directrices rappellent également les obligations LBC/FT applicables. Enfin, la CTIF dispose d'un service d'analyse stratégique, responsable de suivre et d'analyser les tendances récentes en matière de blanchiment de capitaux et les flux financiers. 4. Ce point renvoie à deux domaines distincts: la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, d'une part, et la lutte contre la fraude fiscale, d'autre part. Dans le cadre de ces deux domaines, des listes différentes sont utilisées, lesquelles, compte tenu des objectifs poursuivis, reposent sur des critères distincts. Une modification de la liste européenne utilisée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme n'a donc, en principe, aucune incidence sur la liste nationale applicable en matière fiscale. Il convient en outre de rappeler que l'absence d'un pays sur la liste européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux ne signifie pas que les entités assujetties ne doivent jamais appliquer de mesures de vigilance renforcée lorsque l'évaluation individuelle des risques l'exige. En matière fiscale, les Émirats arabes unis ont été retirés de la liste de l'Union européenne des juridictions fiscales non coopératives en octobre 2019, du fait d'avoir adopté une réglementation sur la substance économique. La liste belge des États à fiscalité inexistante ou peu élevée est fixée à l'article 179 de l'AR/CIR 1992 et comprend 30 États, dont les Émirats Arabes Unis. La dernière mise à jour de cette liste remonte au 1er mars 2016. Ces deux listes reposent sur des critères fondamentalement différents. La liste de l'UE fiscale repose sur des critères liés à la coopération internationale, tandis que la liste belge, issue du Code des impôts sur les revenus, se fonde sur le taux d'imposition et/ou la charge fiscale effective. Par conséquent, la liste de l'UE peut différer de la liste belge. Tant que les Émirats arabes unis figureront sur la liste visée à l'article 179 de l'AR/CIR 1992, les obligations déclaratives prévues à l'article 307, § 1/2 du CIR 1992 resteront applicables aux personnes morales effectuant des paiements à destination de cet État.