Au vu du fait que le Fonds belge de garantie des dépôts affiche actuellement un ratio de couverture de 1,6 %, soit le niveau le plus élevé de la zone euro, à l'exception de l'Estonie et de la Lettonie, et que l'objectif a été relevé à 1,8 % d'ici juillet 2025, pouvez-vous préciser ce qui suit? 1. Quelles sont les raisons qui ont motivé ce relèvement du ratio cible au-delà du minimum légal européen de 0,8 %? 2. Quelles mesures concrètes seront prises pour atteindre ce seuil de 1,8 % dans les délais impartis? 3. Comment évaluez-vous l'impact de cette politique sur la compétitivité du secteur bancaire belge par rapport à ses voisins européens et sur la confiance des épargnants? 4. Est-ce que cela ne se fera pas au détriment des petits épargnants qui voient quant à eux leur épargne rester anormalement basse?
B021
1. L'instauration du niveau cible de 1,8 % vise à renforcer le système belge de garantie des dépôts, au-delà du minimum prévu par la directive européenne. Cette décision suit les recommandations du Fonds monétaire international, qui préconise un seuil plus élevé pour tenir compte des spécificités du secteur belge, notamment le nombre limité d'établissements de crédit affiliés au Fonds de garantie et la répartition du volume des dépôts garantis. Selon ces analyses, un niveau cible de 1,8 % permet au Fonds de disposer des moyens suffisants pour remplir efficacement sa mission de protection des déposants. 2. Pour atteindre le seuil de 1,8 % d'ici au 3 juillet 2025, les contributions des établissements de crédit ont été temporairement augmentées. Cette mesure, prévue dès l'adoption de la loi en 2023, avait été clairement annoncée au secteur bancaire, offrant à celui-ci une visibilité sur ses futures obligations. Aujourd'hui, l'objectif de 1,8 % est déjà atteint. Toutes les banques ont versé leur contribution. À partir de 2026, système va entrer dans une phase de stabilisation, où seules des contributions de maintien seront perçues afin de préserver le niveau cible. 3. Bien que les contributions au Fonds de garantie belge soient supérieures au minimum européen, il n'existe pas d'indications claires que cela ait nui à la compétitivité de notre secteur bancaire. Au contraire, disposer d'un système de garantie des dépôts solide constitue un signal fort de l'engagement de la Belgique en faveur de la stabilité financière et de la protection des épargnants. Cette approche contribue à renforcer la confiance des déposants et à préserver la réputation du secteur bancaire belge, deux éléments essentiels à sa compétitivité sur le marché européen. Par ailleurs, la Belgique ne constitue nullement une exception dans le paysage européen: la Roumanie applique également un niveau cible plus élevé, en plus des pays que vous avez déjà mentionnés, tandis que des pays comme la Norvège n'ont pas fixé de plafond mais considèrent 0,8?% comme le seuil minimum au-delà duquel des contributions continueront d'être prélevées. 4. La rémunération de l'épargne dépend de nombreux facteurs. Le lien entre l'instauration du niveau cible de 1,8 % et les taux d'épargne offerts par le secteur bancaire ne peut être établi. Au contraire, la mise en place d'un système solide de garantie des dépôts vise avant tout à protéger les épargnants, en couvrant les dépôts jusqu'à 100.000 euros et en limitant le recours aux fonds publics en cas de crise. Chaque épargnant à tout à gagner d'une plus grande stabilité financière.