L'administration fiscale a récemment annoncé une réduction significative de l'envoi de déclarations papier à l'impôt des personnes physiques, passant d'un million d'envois à une fourchette de 210.000 à 250.000, ce qui permettra d'économiser 7,5 millions de feuilles de papier cette année. Cette décision fait suite au constat que la grande majorité des contribuables ayant reçu une déclaration papier ne l'utilisent pas, préférant la déclaration en ligne ou bénéficiant d'une assistance directe de l'administration. Par ailleurs, il est indiqué que les nouveaux codes introduits dans la déclaration fiscale 2025 auront un impact limité pour les citoyens et concerneront principalement la mobilité douce et les flexi-jobs. 1. Pouvez-vous détailler les critères précis utilisés pour identifier les contribuables qui ne recevront plus de déclaration papier, et quelles mesures sont prévues pour garantir que les publics vulnérables ou moins à l'aise avec le numérique ne soient pas pénalisés par cette nouvelle approche? 2. Quelles initiatives d'accompagnement et de communication sont mises en place pour aider les citoyens concernés à effectuer leur déclaration en ligne, notamment pour les jeunes primo-déclarants et les personnes âgées? 3. Concernant les nouveaux codes liés à la mobilité douce et aux flexi-jobs, pouvez-vous préciser les modifications apportées et les raisons pour lesquelles leur impact est jugé faible pour la majorité des contribuables? 4. Quelles sont les économies budgétaires attendues au-delà de la réduction de la consommation de papier, notamment en termes de coûts logistiques et de traitement administratif?
B021
1. L'administration a ajusté sa stratégie en réduisant l'envoi de déclarations papier car au vu des?années précédentes, seulement deux citoyens sur dix ?ayant reçu une déclaration papier par courrier,?ont réellement rentré cette?déclaration sur papier. Seules les personnes suivantes ont reçu une déclaration papier: - les citoyens qui ont rentré leur déclaration sur papier en 2024, et; - les citoyens qui ont rentré leur déclaration en ligne en 2024, mais qui ont indiqué dans Tax-on-Web qu'ils souhaitaient rentrer leur déclaration sur papier l'année suivante. Les citoyens qui ne répondent pas à l'un des deux critères précités ne reçoivent donc plus de déclaration papier. Cela ne signifie toutefois pas que l'administration abandonne ces citoyens à leur sort. L'administration les a contactés de manière proactive (avant le début de la période de remplissage),?principalement en envoyant un courrier informatif leur expliquant les démarches à entreprendre pour se connecter à nos services online, pour prendre un rendez-vous pour l'aide au remplissage ou pour obtenir une déclaration papier. Il est également à noter que 57 % des citoyens (indépendants non compris) ont reçu une proposition de déclaration simplifiée (PDS) avec toutes les données fiscales connues déjà mentionnées.?Si ces dernières sont correctes, le contribuable n'a aucune démarche à faire. 2. L'administration est consciente que rentrer une déclaration ne semble pas toujours facile pour certaines personnes, notamment les jeunes, les primo-déclarants et les personnes âgées. La prestation de service sur mesure est l'une des grandes ambitions du SPF Finances. Et certainement pour la déclaration?d'impôt: l'administration veut faciliter au maximum la tâche des citoyens. Dans ce cadre,?l'administration mise sur des services simples et numériques dont les axes sont les suivants?: - MyMinfin (Tax-on-Web)?: la déclaration en ligne est déjà préremplie avec toutes les données fiscales dont l'administration dispose. Si la déclaration est correcte et complète, le citoyen peut procéder à l'envoi de sa déclaration.?En cas de modifications ou d'ajouts à sa déclaration (ou PDS), une aide en ligne est disponible comme?: - wizards: assistance pour remplir certains codes étape par étape?; - messages d'erreur?: si le citoyen combine certains codes qui ne peuvent pas être remplis simultanément, ou s'il ne saisit pas un code qui devient obligatoire en combinaison avec un autre code, un message d'erreur apparaît; - assistance téléphonique?: une ligne téléphonique dédiée permet aux contribuables de poser leurs questions concernant le contenu de la déclaration; - aide au remplissage de la déclaration sur rendez-vous?: les contribuables peuvent prendre un rendez-vous avec un collaborateur de l'administration afin de bénéficier d'un accompagnement individualisé. Il est également à noter qu'en 2024, l'administration a entièrement réécrit son site web pour les particuliers?afin que les citoyens puissent rapidement et facilement trouver les informations qu'ils recherchent et entreprendre eux-mêmes les démarches nécessaires en ligne.??Le site internet renouvelé de l'administration fiscale propose des informations utiles et actualisées pour accompagner les citoyens dans leurs démarches fiscales.?Sur le site web, les contribuables peuvent aussi consulter les explications détaillées?de la déclaration. Une toute nouvelle page web "Ma première déclaration d'impôt" destinée aux primo-déclarants a été créée. 3. À partir de l'exercice d'imposition 2025, l'indemnité vélo ainsi que l'avantage résultant de la mise à disposition d'un vélo d'entreprise doivent être déclarés. En effet, l'exonération de cette indemnité et de cet avantage est désormais liée à la condition que les frais professionnels du contribuable soient fixés forfaitairement. Dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques, pour ce qui concerne les travailleurs, aucun nouveau code n'a été ajouté. Par contre, pour ce qui concerne les dirigeants d'entreprise, deux nouveaux codes ont dû être prévus, un code pour déclarer le montant total imposable des indemnités et des avantages, et un autre code pour permettre au contribuable d'obtenir l'exonération. Le calcul de l'impôt tient compte automatiquement de la fixation réelle ou forfaitaire des frais professionnels. Les rémunérations payées ou attribuées en exécution d'un contrat de travail flexi-job sont en principe exonérées sur le plan fiscal à condition qu'elles soient effectivement soumises à la cotisation spéciale qui est due par l'employeur sur le plan social sur le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances. À partir de l'exercice d'imposition 2025, un plafond de l'exonération fiscale des rémunérations pour un flexi-job a cependant été introduit pour les travailleurs non pensionnés. L'exonération ne s'applique dans leur chef que pour 12.000 euros sur base annuelle. Un nouveau code a été prévu pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques afin de pouvoir accorder au contribuable l'exonération d'impôt auquel il a droit. Grâce à ce nouveau code, l'exonération est effectuée automatiquement lors du calcul de l'impôt sans intervention du contribuable. 4. En termes de coûts logistiques, une baisse significative des frais d'envoi est attendue, incluant les coûts d'impression, de papier, de timbres et d'enveloppes - partiellement compensée par l'envoi de la lettre informative précitée. En terme de traitement administratif, une analyse devra être réalisée ultérieurement. Cela étant dit, le risque d'erreurs, qui sont facilement évitées dans la déclaration en ligne, est plus élevé dans le cas d'une déclaration papier. D'après les observations antérieures, il apparaît que deux déclarations papier sur trois doivent être traitées manuellement par un collaborateur (avec éventuellement un contact avec le contribuable), contre seulement une sur cinq pour les déclarations déposées en ligne.