Lorsqu'un fonctionnaire retraité décède, ses héritiers ont droit à une indemnité de funérailles, qui intervient dans les frais engagés après le décès. Pour les conjoints et les héritiers en ligne directe, cette indemnité est égale au dernier montant mensuel brut de la pension de retraite du défunt, mais plafonné à 3.490,09 euros. Pour les autres héritiers ou personnes pouvant prouver qu'elles ont pris en charge les frais funéraires, l'indemnité correspond au montant des frais réellement engagés, sans toutefois pouvoir excéder le dernier montant mensuel brut de la pension de retraite du défunt, ici aussi plafonné à 3.490,09 euros. Les conjoints des fonctionnaires retraités décédés sont automatiquement contactés par le Service fédéral des Pensions. Toutes les autres personnes qui souhaitent bénéficier de cette indemnité de funérailles doivent envoyer un formulaire spécial accompagné de différents documents au service des pensions. Le financement de l'indemnité de funérailles est assuré par une retenue de 0,5 % sur la pension de retraite brute du fonctionnaire retraité. 1. Les retenues de 0,5 % sur la pension de retraite brute de chaque fonctionnaire retraité sont-elles versées dans un fonds? Ce fonds est-il géré par le Service fédéral des Pensions? Quel est le montant actuel de ce fonds? 2. La retenue de 0,5 % sur la pension de retraite brute cesse-t-elle lorsque toutes les retenues précédentes sur la pension d'un fonctionnaire retraité ont atteint le montant maximal de l'indemnité de funérailles, soit 3.490,09 euros? Ou le système est-il plutôt fondé sur la solidarité, de sorte que les retenues sur la pension de retraite se poursuivent jusqu'au décès du fonctionnaire retraité, afin de pouvoir également financer l'indemnité de funérailles de ceux qui décèdent avant que les retenues sur leur pension ne couvrent le coût de l'indemnité? 3. Quel est le montant annuel total des indemnités de funérailles versées, d'une part, aux conjoints et, d'autre part, aux héritiers et autres personnes au cours des cinq dernières années? 4. Quel est le montant annuel total des indemnités de funérailles qui n'ont pas été versées au cours des cinq dernières années parce qu'aucune demande n'a été introduite, et qu'advient-il de ces fonds? 5. Existe-t-il un système similaire en cas de décès d'un fonctionnaire en activité?
B021
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).