Sous la mandature du ministre Overtveldt, le plafond de l'épargne-pension a été majoré. Dans le cadre de cette majoration, une distinction a été établie entre l'épargne-pension ordinaire et l'épargne-pension augmentée. Depuis lors, l'épargne-pension ordinaire bénéficie d'une réduction d'impôt de 30 % et l'épargne-pension augmentée, d'une réduction d'impôt de 25 %. Dans le système actuel, l'avantage fiscal peut dans certains cas s'avérer inférieur. En 2025, la situation est la suivante: si vous épargnez 1.050 euros, votre réduction d'impôt est de 315 euros, mais si vous versez 10 euros de plus, votre avantage fiscal tombe à 265 euros, soit une différence de 50 euros. Le niveau à atteindre pour être bénéficiaire est fixé à 1.260 euros. À partir de ce montant, votre réduction d'impôt s'élève de nouveau à 315 euros. Dans l'accord de gouvernement en vigueur, il est convenu de résoudre enfin ce problème. Je cite: "L'épargne-pension augmentée sera intégrée dans l'épargne-pension classique dans un cadre budgétairement neutre". Cette mesure positive doit être instaurée le plus rapidement possible. 1. En 2024, combien d'épargnants sont tombés dans le piège fiscal de l'épargne-pension augmentée? 2. Quelle solution prévoyez-vous afin de résoudre ce problème? 3. Quand pouvons-nous espérer qu'elle soit soumise au Parlement?
B021
1. Durant l'exercice d'imposition 2024 (année de revenus 2023 - situation au 30 juin 2025), 3.307 contribuables ont versé un montant pour l'épargne-pension compris entre 990 euros et 1.188 euros. Les données pour l'exercice d'imposition 2025 (année de revenus 2024) ne sont pas encore disponibles. L'enrôlement pour cet exercice d'imposition débutera en août 2025. 2. Conformément à l'accord de gouvernement, il sera proposé d'intégrer l'épargne-pension dite "majorée" dans l'épargne-pension classique. 3. Cela sera traité dans les plus brefs délais.