Le régime de pension des fonctionnaires statutaires prévoit un principe de solidarité sous la forme d'une retenue de 0,5 % sur le montant brut de la pension de retraite des fonctionnaires pensionnés. Le montant prélevé sert à financer l'indemnité de funérailles qui est versée lors du décès d'un fonctionnaire pensionné. Bien que le système de l'indemnité de funérailles se comprenne sur le plan historique, la question se pose de savoir si ce financement collectif et indirect des frais de funérailles par les pouvoirs publics n'est pas obsolète et s'il est encore adapté dans le contexte actuel de sécurité sociale moderne. Aucun autre régime n'est doté d'un tel dispositif coordonné et financé par les pouvoirs publics. Envisager ou non une assurance qui couvre les frais de funérailles est une question qui relève pour chacun d'un choix individuel, lequel dépend de facteurs personnels et du contexte. C'est le cas également pour les fonctionnaires et il y a fort à parier que nombreux sont ceux qui préfèrent aujourd'hui décider eux-mêmes de prévoir ou non une telle assurance. Dans ce contexte et compte tenu de l'objectif d'harmonisation des différents régimes de pension, il semble opportun de mettre un terme au système des indemnités de funérailles et de convertir structurellement la retenue actuelle de 0,5 % sur le montant brut de la pension de retraite en une réduction, du même pourcentage, de la pension brute à verser. Étant donné que ce système n'existe dans aucun autre régime et que ce sont les pouvoirs publics qui versent les pensions sur lesquelles est retenu le pourcentage de 0,5 %, on peut affirmer que ce sont les pouvoirs publics qui financent à tout le moins indirectement les indemnités de funérailles, ce qui justifie le fait de réduire structurellement de 0,5 % le montant brut de la pension de retraite à verser. 1. À combien s'est élevé le montant total des prélèvements de 0,5 % effectués ces cinq dernières années sur les pensions de retraite brutes des fonctionnaires pensionnés? Veuillez fournir une ventilation par année et par région. 2. Êtes-vous disposé à examiner la possibilité de mettre fin progressivement ou non au système des indemnités de funérailles et l'éventualité d'une suppression structurelle du mécanisme de retenue correspondant? 3. Une telle réforme peut-elle être liée à une réduction structurelle, d'un pourcentage de 0,5 %, de la pension de retraite brute à verser?
B021
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).