B021
Au cours de la législature précédente, je me suis enquis régulièrement de l'état d'avancement du traitement des dossiers interfédéraux pendants ayant une incidence budgétaire significative. Ces dossiers se caractérisaient par l'absence d'accord entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées. Parmi les dossiers récurrents sans cesse reportés figuraient notamment la contribution plastique, les coûts de la vaccination et des tests dans le cadre du covid, la diminution des recettes estimées provenant du Fonds de relance européen et la mise aux enchères multibande. 1. Le 28 avril 2023, la secrétaire d'État de l'époque, Mme Bertrand, nous a remis un tableau contenant une estimation détaillée des totaux concernant les dossiers interfédéraux pendants au cours de la législature précédente, ainsi qu'une répartition sur les années budgétaires 2020 à 2024 (Questions et Réponses, Chambre, 2022-2023, n° 110, question n° 317 du 21 mars 2023, pp. 289-291). Pouvez-vous fournir une version actualisée de ce tableau, qui reflète la situation au moment où le gouvernement précédent était sortant? Pourriez-vous indiquer quels sont les accords éventuellement conclus par le gouvernement précédent après le 28 avril 2023 en ce qui concerne ces dossiers? 2. Le 28 juin 2023, la secrétaire d'État de l'époque, Mme Bertrand, a indiqué que, jusqu'en novembre 2022, les entités fédérées n'avaient remboursé au pouvoir fédéral que 20 % des vaccins préfinancés par celui-ci (Compte rendu intégral, Chambre, 2022-2023, CRIV 55 COM 1138, pp. 8-9). a) Quels remboursements ont encore été effectués par les entités fédérées après cette date? b) Quel était le montant préfinancé par le pouvoir fédéral et quel coût a finalement été supporté par quel pouvoir? Pourriez-vous en fournir un relevé? 3. Compte tenu de la récurrence du problème de ces dossiers au cours de la législature précédente, il convient de les suivre de près. Tant que la répartition des coûts sous-jacents à ces dossiers restera floue, il sera impossible de déterminer clairement qui supporte quelles charges en ce qui concerne le budget. En outre, ce gouvernement affirme, à la première page de son accord de gouvernement, vouloir miser sur la coopération interfédérale, ce qui soulève les questions suivantes: a) Pouvez-vous fournir un relevé des réunions du Comité de concertation ayant déjà eu lieu au cours de cette législature, ainsi que des réunions prévues? b) Quand aura lieu le prochain Comité de concertation portant sur les dossiers interfédéraux pendants? c) Pouvez-vous fournir un relevé des dossiers interfédéraux actuellement pendants ayant une incidence budgétaire significative, y compris les montants estimés, les répartitions visées et les réunions au cours desquelles ces dossiers ont été examinés? d) Quels dossiers ont déjà fait l'objet d'un accord au cours de la présente législature? e) Quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne les dossiers interfédéraux pendants ayant une incidence budgétaire significative? f) Quelles sont les positions des entités fédérées à cet égard?
B024
Le gouvernement actuel souhaite en effet miser sur une coordination budgétaire renforcée. Une première étape importante a été franchie avec l'approbation par le comité de concertation du Medium Term Fiscal Structural Plan, suivie de l'approbation du Annual Progress Report et du Draft Budgetary Plan. Un nouvel accord de coopération est également en cours de négociation avec les communautés et les régions pour mettre en oeuvre les règles européennes en matière de gouvernance économique. Les discussions sur ce sujet ont été entamées avant les vacances et l'intention est de les clôturer rapidement. Dans une prochaine étape, un large débat aura lieu sur la répartition des efforts de l'ensemble des pouvoirs publics entre les différents niveaux de pouvoir. Les dossiers interfédéraux en suspens peuvent également être discutés dans ce cadre. Ci-après figure une mise à jour des dossiers interfédéraux en suspens, basée sur le tableau élaboré par le précédent gouvernement. En ce qui concerne la diminution des recettes du Fonds européen pour la relance, la répartition est désormais fixée, sur la base des décisions du comité de concertation. Le dossier sur les conséquences financières du transfert des compétences de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) est une demande des entités fédérées. Contribution plastique Dans les comptes publics, les dépenses pour le compte du pouvoir fédéral déjà comptabilisées pour la période 2021-2024 sont les suivantes: - 2021: 151 millions d'euros; - 2022: 148 millions d'euros; - 2023: 169 millions d'euros; - 2024: 154 millions d'euros. Sur la base des estimations figurant dans le rapport du comité de monitoring de juillet 2025, la contribution plastique pour les années suivantes est estimée à 137 millions d'euros. Toutefois, pour 2025, une correction des contributions plastiques de -36 millions d'euros pour les années précédentes a été prise en compte, ce qui porte le montant estimé pour 2025 à 101 millions d'euros. Par analogie avec la méthode de travail de l'ICN, ces montants ont été provisoirement imputés au niveau du pouvoir fédéral. Répartition des moyens ETS Les recettes totales de la mise aux enchères pour 2023 et 2024 sont maintenant définitives et s'élèvent respectivement à 753,3 millions d'euros et 539,1 millions d'euros. Il s'agit des recettes de caisse réelles et non des recettes SEC (celles-ci sont enregistrées avec un décalage d'un an). Pour les années suivantes, les recettes de la mise aux enchères sont estimées à: - 2025: 487,1 millions d'euros; - 2026: 438,7 millions d'euros; - 2027: 440,4 millions d'euros; - 2028: 660,0 millions d'euros; - 2029: 678,2 millions d'euros; - 2030: 730,2 millions d'euros. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez contacter mon collègue en charge de l'environnement, monsieur Crucke. Remboursement des vaccins En ce qui concerne les vaccinations après le 30 novembre 2021, le kern fédéral a convenu le 18 mars 2022 du financement suivant: - du 1er décembre 2021 au 1er mars 2022, chaque autorité prend en charge ses dépenses préfinancées; - à partir du 1er mars 2022, l'ensemble des dépenses (pré)financées par le pouvoir fédéral sera pris en charge par les entités fédérées (par le biais d'un remboursement au pouvoir fédéral), à l'exception des dépenses liées aux vaccins donnés par l'intermédiaire de Covax. Il s'agit d'un montant de 405 millions d'euros pour 2022 et de 258 millions d'euros pour 2023. Ces montants comprennent également les coûts logistiques. Pour 2024, ces coûts sont estimés à 51 millions d'euros. Pour 2025 et 2026, ils sont estimés à respectivement 41 millions d'euros et 8 millions d'euros. Ces coûts seront répartis entre les entités fédérées sur la base des quantités de vaccins commandées. À ce jour, aucun accord n'a été trouvé avec les entités fédérées sur le financement de la campagne de vaccination covid. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter mon collègue en charge de la santé publique, monsieur Vandenbroucke. Mise aux enchères multibandes: Pour la répartition du produit de la mise aux enchères du spectre radioélectrique en 2022, l'accord de gouvernement prévoit actuellement que la redevance unique provenant de la mise aux enchères doit être répartie selon une clé de répartition basée sur une étude objective concernant la part respective des médias et des communications électroniques dans l'utilisation totale des bandes de fréquence. Il n'est plus mentionné que les recettes pour les trois communautés (les médias sont une compétence communautaire) doivent représenter une part plus importante que la clé de répartition convenue lors de la mise aux enchères du spectre en 2013, qui était de 20 % pour les communautés. L'accord de gouvernement actuel souligne le fait que la répartition ne concerne que la redevance unique provenant de la mise aux enchères. Les recettes totales provenant de la redevance unique sont de 1.418.732.400 euros sur 20 ans sans répartition: Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez vous adresser à ma collègue en charge de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), madame Matz.