B021
Nous avons demandé à la Cour des comptes de nous permettre de consulter les documents susceptibles de nous donner une meilleure idée de l'utilisation de la provision pour la Défense, des dépenses de personnel de la Défense, des frais de fonctionnement et d'investissement de la Cellule Autorité, de l'application des normes relatives aux dépenses de la Défense et des éventuelles dépenses de la Défense par les entités fédérées. Il ressort de ces documents qu'en ce qui concerne les dépenses totales de la Défense pour 2026, 10.335.746.000 euros seraient prévus en engagements et 10.792.194.000 euros en liquidations, et que la provision pour la Défense serait de 3,088 milliards d'euros en engagements et de 3,384 milliards d'euros en liquidations. 1. Pouvez-vous préciser dans quelle mesure la décision du Conseil des ministres relative à la vision stratégique actualisée s'écarte de ces montants? 2. Pouvez-vous préciser le montant qui devra être dépensé (en liquidations) en 2025 et 2026 pour atteindre l'objectif de 2 %? 3. Pouvez-vous confirmer que les montants décidés en Conseil des ministres sont conformes à cet objectif?
B023
1. Le plan Défense a été approuvé lors du Conseil des ministres du 11 avril 2025. Ce plan Défense a été établi sur bases des estimations du Bureau fédéral du Plan. Ainsi, le produit intérieur brut (PIB) pour 2026 a été estimé à 655.864 millions d'euros, ce qui porte l'objectif de 2 % à atteindre à 13.117 millions d'euros. Ce montant est ventilé dans le Plan Défense comme suit: - 2.126 millions d'euros sont prévus en dépenses externes; - 10.795 millions d'euros sont prévus dans le budget, au sein de la Section 16; - 30 millions d'euros sont prévus dans la provision Index; - 150 millions d'euros correspondent à des dépenses assimilables devant être trouvées au sein des différents départements en vue d'atteindre l'objectif de 2 % du PIB (standardisation). Dans le cadre de l'élaboration du budget initial 2026, une ré-évaluation aura lieu, en tenant compte des perspectives économiques les plus récentes disponibles à ce moment-là, telles que publiées par le Bureau fédéral du Plan. En ce qui concerne les principes, la Vision stratégique ne s'écarte pas des montants prévus. Le parcours retenu dans le cadre de la Vision stratégique prévoit un effort de Défense équivalant à 2 % du PIB jusqu'en 2033, puis à 2,5 % du PIB en 2034. La Vision stratégique stipule également clairement que les montants actuellement prévus doivent, si nécessaire, être ajustés au cours de la législature en fonction de l'évolution (positive) du PIB par rapport aux prévisions actuelles. Cela est nécessaire pour maintenir les efforts de Défense au niveau fixé et ainsi respecter le principe de halt any decline. 2. Selon les estimations du Bureau fédéral du Plan, reprises dans le Plan Défense un montant de 12.758 millions d'euros doit être dépensé en 2025 et 13.118 millions d'euros doit être dépensé en 2026 afin de respecter l'objectif de 2 % du PIB. 3. Le Conseil des ministres a effectivement décidé, dans le cadre de la Vision stratégique, d'un effort de Défense équivalant à 2 % du PIB jusqu'en 2033, puis à 2,5 % du PIB en 2034.