B021
L' Office national de sécurité sociale (ONSS) vient de lancer un nouvel outil en ligne qui permet aux employeurs de vérifier, avec l'accord du citoyen, si une personne peut prétendre à un flexi-job ou à un job étudiant. L'outil a été développé en collaboration avec les fédérations horeca, un secteur où les flexi-jobs sont massivement utilisés. Sur le papier, cela peut sembler pratique. Mais ce type d'évolution soulève plusieurs questions fondamentales. D'abord, le système des flexi-jobs lui-même mérite qu'on s'y attarde. Il s'est beaucoup développé ces dernières années, notamment dans l'horeca, et on sait qu'il s'accompagne souvent de conditions de travail plus précaires, d'un accès limité à la sécurité sociale et d'une fragilisation des droits des travailleurs. Est-ce vraiment vers ce modèle que nous voulons aller, alors qu'on manque déjà de stabilité et de perspectives pour beaucoup de travailleurs? Ensuite, on touche ici à une question de respect de la vie privée et d'égalité d'accès à l'emploi. Le fait que les employeurs puissent consulter des données personnelles pour décider d'un engagement pose de vraies questions. Même si le citoyen doit donner son accord, peut-on vraiment parler de "consentement libre" quand ce consentement est une condition implicite pour obtenir un job? Et qui nous garantit que ces données ne seront pas utilisées à d'autres fins, à l'avenir? 1. Disposez-vous de données chiffrées sur les travailleurs qui ont recours aux flexi-jobs et combien cumulent ces emplois avec d'autres statuts précaires? 2. Quelles garanties claires et contraignantes encadrent l'usage de cette plateforme? Qu'est-ce qui est mis en place pour éviter tout dérapage ou pression déguisée sur les demandeurs d'emploi? 3. Est-ce que les travailleurs auront un accès simple et lisible à l'historique des consultations de leurs données? Sauront-ils qui a consulté quoi, quand, et pourquoi? 4. Est-ce qu'une évaluation d'impact social est prévue à court terme? Est-ce que les partenaires sociaux, en particulier les syndicats, seront associés à cette évaluation, pour qu'on mesure les conséquences sur le terrain - en termes d'emploi, de protection sociale et d'inégalités?
B023
1. Pour le troisième trimestre de 2024, 155.724 personnes ont effectué 181.727 flexi-jobs. Les données du site Web de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) permettent de prendre connaissance du profil du travailleur et notamment les caractéristiques (secteur d'activité) de son emploi principal. Aucune donnée n'est incluse sur la nature du contrat. Compte tenu de la condition d'emploi d'au moins 4/5, à l'exception des pensionnés, les travailleurs ayant un statut précaire ne sont généralement pas éligibles aux flexi-jobs dans la pratique. Il est également impossible de fournir des chiffres précis sur la combinaison de flexi-jobs et de statut précaire, compte tenu de l'absence de délimitation du "statut précaire". 2 et 3. Le nouveau service en ligne "consultation des données du citoyen" aborde la question plus large de la manière dont les citoyens peuvent partager des informations avec certains tiers de manière sûre et contrôlée à l'avenir. Quant à la sécurité sociale, le Comité de sécurité de l'information (CSI) a élaboré un cadre général pour la communication sécurisée de données à la demande du citoyen. La délibération n° 24/222 accordée par le CSI en date du 3 décembre 2024 fournit les lignes directrices générales concernant les communications de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par une institution de sécurité sociale à une organisation, à une entreprise ou à un professionnel individuel sur base d'un mandat accordé par une personne physique. Une première application concrète de ces principes généraux a été élaborée en concertation avec les partenaires sociaux du Conseil National du Travail pour les cas des flexi-jobs et les jobs étudiants. Pour ce cas pilote, les mesures encadrant la communication sûre et qualitative des données sont prévues par la délibération spécifique du CSI n° 25/016 du 14 janvier 2025. Le partage des données via ce nouveau service en ligne "consulter des données du citoyen" est un processus sûr et la protection de la vie privée du candidat est essentielle. Le candidat garde toujours le contrôle. L'employeur potentiel ne peut accéder à ses données si le candidat ne lui en a pas donné l'autorisation explicite. Le candidat peut retirer cette autorisation à tout moment.??De son côté, l'employeur s'engage à respecter un certain nombre de garanties en matière de sécurité de l'information en acceptant les conditions d'utilisation. Les entreprises qui intègrent les données dans leurs propres systèmes informatiques via une API doivent adopter un ensemble encore plus large de mesures de protection de la vie privée, appelées "cercle de confiance". Les employeurs peuvent uniquement traiter les données qu'ils doivent vérifier pour un candidat-travailleur qui entre en considération pour un emploi comme travailleur flexi-job ou comme étudiant avec cotisation de solidarité, ainsi que le nombre d'heures ou de jours restants. Chaque accès aux données est enregistré afin que la chaîne de communication puisse toujours être reconstituée. Lors d'une enquête, à la suite d'une plainte ou d'une question posée par la personne concernée, un tracing complet ("qui, quoi, quand, où, pourquoi?") peut être effectuée, en vérifiant quelle personne a eu recours à quel service concernant quelle personne, à quel moment, par quel canal et pour quelle finalité. À un stade ultérieur, ces services sont appelés à s'enrichir de données et fonctions supplémentaires. Ainsi, il est envisagé qu'à l'avenir, les citoyens puissent toujours consulter l'historique des consultations par le biais du service "accès à mes données". 4. Concernant l'évaluation du système de flexi-jobs, l'article 192 de la loi-programme du 22 décembre 2023 prévoit une évaluation deux ans après l'entrée en vigueur de la loi-programme. Cette évaluation vise à déterminer si le système de flexi-jobs atteint ses objectifs et quel est son impact, entre autres, sur l'évolution et la structure de l'emploi, les pics d'activité, les tensions sur le marché du travail et la santé des salariés.