B021
Le phénomène a beau être marginal, il préoccupe suffisamment l'Observatoire des maladies chroniques pour qu'il publie un avis sur le sujet le 28 mai 2025. Il reçoit des témoignages de patients et d'organismes assureurs signalant que certains dispensateurs de soins, malgré des mesures disciplinaires de suspension, ou même de retrait définitif, continuent d'exercer. Les patients s'en rendent compte lorsque leur demande de remboursement de soins s'en trouve refusée. En effet, les organes et services concernés sont au courant des mesures disciplinaires, mais les patients qui sont traités par le dispensateur ne le sont pas. Le Plan d'action en matière de contrôle des soins de santé 2021-2023 prévoyait la mise en place d'un suivi proactif systématique du dispensateur de soins suspendu au moyen d'une collaboration structurée entre les différents acteurs, tels que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) ou le SPF Santé publique. La Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé, créée en juillet 2022, avait aussi été investie d'une compétence étendue de poursuite et de dénonciation devant le parquet de l'exercice illégal de la médecine. Depuis, il est prévu, dans les procédures de la Commission fédérale de contrôle, que le SPF Santé publique notifie la décision prise aux personnes intéressées, aux employeurs et aux plaignants. Il suit également de près l'exécution et le suivi des décisions de la Commission. Les professionnels suspendus provisoirement ou définitivement voient leur numéro INAMI automatiquement suspendu. Dès que l'INAMI constate qu'ils pratiquent malgré tout, ce qui peut arriver après un certain délai, elle le signale et les faits sont dénoncés au parquet. La Commission a dénoncé une soixantaine de dossiers au parquet depuis 2023 pour l'ensemble des infractions possibles dans l'exercice de la médecine. Les cas de médecins exerçant malgré une interdiction sont nettement moins nombreux. 1. Combien de patients sont pris en charge chaque année par un médecin suspendu? 2. Êtes-vous favorable à la constitution d'une liste noire des médecins suspendus? Pour quels motifs? 3. Êtes-vous prêt à suivre la recommandation de l'Observatoire des maladies chroniques en matière de transparence? Pour quels motifs? 4. Où en êtes-vous dans votre intention d'élargir les compétences de la Commission fédérale de contrôle?