Le 27 mai 2025, les interlocuteurs sociaux réunis au sein du Conseil national du travail (CNT) ont rendu un avis unanime concernant les volets "Travail étudiant" et "Premiers emplois" de la loi-programme 2025. Ce consensus ne signifie toutefois pas une approbation des mesures envisagées, mais bien un accord sur certaines préoccupations communes, en particulier sur le volet "Contrat d'occupation d'étudiants". Parmi celles-ci figure l'intention du gouvernement d'abaisser à 15 ans l'âge minimum pour conclure un contrat de travail étudiant, sans condition relative à l'obligation scolaire à temps plein, qui constitue actuellement une limite protectrice. Or, le CNT rappelle expressément les normes internationales pertinentes, notamment: - la Convention n°138 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi; - la Directive européenne 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail; - ainsi que la Charte sociale européenne et son interprétation par le Comité européen des droits sociaux. La Directive 94/33/CE précise en effet que l'âge minimal d'admission à l'emploi ne peut être inférieur à celui de la fin de l'obligation scolaire à temps plein, soit 16 ans dans notre législation. En outre, les interlocuteurs sociaux s'interrogent sur le maintien, ou non, des protections actuellement en vigueur pour les jeunes de 15 ans encore soumis à cette obligation scolaire. Ces protections, énumérées dans l'avis, semblent absentes des projets législatifs présentés à la concertation. Comment justifiez-vous la conformité de la proposition d'abaisser l'âge minimum du travail étudiant à 15 ans avec les obligations internationales et européennes en matière de protection des jeunes au travail?
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Dans l'avis précité du Conseil National du Travail, les partenaires sociaux ont en effet exprimé certaines préoccupations quant à la manière dont l'emploi des jeunes de 15 ans, encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein, était juridiquement encadré dans l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses qui leur était soumis pour avis, plus particulièrement à la lumière de la Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. Le Conseil d'État a également fait cette observation. Par conséquent, suite à l'avis du Conseil d'État n° 77.699/2-3-4-16-VR du 17 juin 2025, l'avant-projet en question a été adapté afin d'assurer sa conformité avec la Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. Ce projet de loi amendé, déposé au Parlement le 3 juillet 2025 (0963/001), prévoit une exception à l'interdiction du travail des enfants pour un groupe très limité d'enfants, notamment les jeunes de 15 ans encore soumis à l'enseignement obligatoire à temps plein. Cette exception ne s'applique toutefois qu'aux travaux légers. Le Roi est habilité à préciser davantage ce qu'il faut entendre par "travaux légers". En outre, le projet de loi prévoit une protection spécifique pour ce groupe de jeunes de 15 ans qui sont encore soumis à l'enseignement obligatoire à temps plein. Outre les conditions de travail et d'emploi protectrices déjà applicables aux jeunes travailleurs aujourd'hui, cette protection comprend un certain nombre de mesures de protection supplémentaires. De cette manière, la conformité avec la Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail est garantie pour ce groupe de jeunes de 15 ans encore soumis à l'enseignement obligatoire à temps plein.