Depuis le 1er janvier 2023, en vertu d'un accord conclu au sein du Conseil National du Travail (CNT), les employeurs sont obligés de verser une cotisation ONSS spéciale par intérimaire lorsqu'ils délivrent plus de 39 contrats journaliers successifs. Cette cotisation augmente progressivement suivant le nombre de jours: de 10 euros par jour pour 40 à 59 contrats journaliers successifs à 40 euros par jour pour plus de 100 contrats. Cette mesure est également valable pour les étudiants jobistes. Le même accord prévoit une évaluation semestrielle de ce régime et de déterminer à brève échéance si le recours à des contrats de deux jours est en augmentation. Si une augmentation substantielle est constatée, le recours à ces contrats pourrait également être soumis à la cotisation ONSS supplémentaire. 1. Dans l'avis n° 2.310 du CNT, il est indiqué qu'un suivi semestriel serait assuré pour évaluer les répercussions de la cotisation ONSS spéciale sur le recours aux contrats journaliers successifs. Cette évaluation a-t-elle été transmise au CNT? Dans l'affirmative, quelles sont les conclusions des évaluations semestrielles réalisées par l'Office national de sécurité sociale depuis l'entrée en vigueur de la mesure, en 2023? Pouvez-vous mettre à disposition les chiffres pertinents tirés de ces évaluations? 2. Depuis l'instauration de la mesure, un glissement notable vers des contrats de deux jours est-il perceptible? Dans l'affirmative, le CNT a-t-il l'intention d'inclure cette donnée dans une prochaine évaluation, et dans quel délai? Dans la négative, envisagez-vous de prendre vous-même une initiative pour lutter contre le recours éventuellement abusif à des contrats successifs de deux jours? 3. Quelle a été l'évolution du nombre total de contrats journaliers successifs depuis l'entrée en vigueur de la mesure par rapport aux années précédentes? La part de ces contrats a-t-elle diminué, et dans l'affirmative, de quel pourcentage? Pouvez-vous fournir un relevé par année? 4. Depuis 2023, combien d'entreprises ont-elles dépassé la limite du nombre autorisé de contrats journaliers successifs par semestre et sont-elles dès lors soumises à la cotisation ONSS spéciale? Dans quels secteurs ces entreprises sont-elles principalement actives? Quelles recettes cette mesure a-t-elle générées pour l'ONSS?
B021
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).