B021
Au début du mois de mai, le Conseil National du Travail (CNT) a procédé à une première évaluation de l'application du droit à la déconnexion, tel qu'il est fixé dans la loi du 3 octobre 2022 contenant les mesures prises dans le cadre du deal pour l'emploi. Le CNT constate qu'à l'heure actuelle, seuls 49 secteurs ont conclu une convention collective de travail (CCT) à ce sujet, ce qui signifie que quelque 30 % des travailleurs seulement bénéficient d'une réglementation sectorielle en matière de déconnexion. Il est en outre impossible d'évaluer de manière satisfaisante les modalités des CCT sectorielles, faute de données. Au niveau des CCT d'entreprise, on ignore même si le droit à la déconnexion est appliqué réellement. Le CNT demande au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS) de mettre au point un outil de travail, qui lui permettra d'approfondir encore l'évaluation des CCT sectorielles d'une part, et de collecter des données sur les accords d'entreprise en matière de déconnexion d'autre part. Il plaide en outre en faveur de moyens supplémentaires à cet effet. 1. Allez-vous répondre favorablement à cette demande du CNT? Dans l'affirmative, comment mènerez-vous à bien ce projet de mise au point d'un outil de travail avec le SPF ETCS? Moyennant quel investissement et dans quels délais? 2. Le CNT indique qu'il n'est pas en mesure d'évaluer les modalités fixées dans les CCT sectorielles, par exemple: les actions destinées à former et à sensibiliser les travailleurs et le personnel de direction à une utilisation raisonnable des outils numériques et aux risques liés à une connexion excessive. Existe-t-il des CCT sectorielles qui prévoient des dispositions claires à ce sujet, et dans l'affirmative, quels sont ces secteurs et dispositions? 3. Projetez-vous de prendre des mesures concrètes, afin d'avoir une meilleure idée de l'application du droit à la déconnexion au niveau des entreprises? Cet outil d'évaluation au niveau des entreprises se limitera-t-il au droit à la déconnexion ou inclura-t-il également d'autres éléments relatifs à la politique en matière de télétravail, à savoir l'indemnité de télétravail par exemple?
B023
Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) a transmis les informations dont il dispose sous forme synthétique au Conseil National du Travail (CNT) dans le cadre de l'exécution de son évaluation. Le droit à la déconnexion n'est pas uniquement réglementé au niveau sectoriel, il l'est aussi par le biais de conventions collectives de travail (CCT) et principalement par la modification du règlement de travail au niveau de l'entreprise. Pour l'instant, les données textuelles de ces règlements de travail, dont toute modification doit être signalée à l'Inspection du travail, ne sont toutefois pas analysables sur le plan informatique. Pour le moment, le SPF ETCS ne prévoit pas de moyens ni de plans concrets pour répondre à la demande du CNT en raison de l'absence de données analysables. Pour l'heure, une enquête sur la déconnexion dans la pratique n'est pas non plus reprise dans le cadre des enquêtes représentatives organisées par les pouvoirs publics (voir enquête sur les forces de travail, utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) dans les ménages ou enquête européenne sur les conditions de travail). En ce qui concerne le point 2, la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS procède actuellement à une analyse des CCT sectorielles. Dans ce cadre, le SPF ETCS vérifie dans quelle mesure des accords en matière de formation et de sensibilisation y figurent. Cette analyse sera transmise à l'auteur de la question.