B021
Une loi progressiste qui offre pour la première fois en Europe la possibilité aux travailleurs du sexe de travailler légalement en qualité de salariés, est entrée en vigueur le 1er décembre 2024. Ce moment historique a été salué à juste titre sur la scène internationale. Mais aujourd'hui, six mois plus tard, il apparaît que cette loi est surtout théorique pour le moment. On ne recense aucun employeur actif reconnu et quatre demandes à peine ont été introduites. Les travailleurs du sexe se heurtent toujours à un manque de clarté en ce qui concerne les maladies professionnelles, l'anonymat et les contrats, mais ils se heurtent surtout au refus des banques et des assureurs de les traiter comme des clients à part entière. Ces organismes refusent d'ouvrir des comptes aux travailleurs du sexe ou de les assurer, ce qui incite ceux qui souhaitent précisément travailler dans la transparence et la légalité à se diriger de nouveau vers le travail au noir. En tant que ministre de l'Emploi, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre afin de lever ces obstacles structurels, de permettre aux travailleurs du sexe d'avoir accès à leurs droits en tant que travailleurs et de garantir l'application de cette loi importante dans la pratique?
B024
À ce jour, depuis l'entrée en vigueur de la loi, neuf demandes ont été introduites auprès de l'administration en vue d'obtenir un agrément en tant qu'employeur autorisé à engager des travailleurs du sexe sur la base d'un contrat de travail pour travailleurs du sexe. Un premier agrément a été délivré et publié au Moniteur belge du 8 juillet 2025. Depuis lors, trois autres agréments sont en préparation. Une demande a été refusée parce que les demandeurs ne remplissaient pas toutes les conditions d'agrément prévus par la loi. Une demande a été déclarée irrecevable parce que le dossier de demande était incomplet et n'a pas été complété dans le délai imparti. Les autres demandes sont actuellement encore en cours de traitement. Pour pouvoir être agréés, les demandeurs doivent satisfaire à toute une série de conditions légales, ce qui implique de leur part un certain nombre de démarches préparatoires. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) réceptionne la demande envoyée par courrier recommandé, et analyse dans un premier temps les conditions de recevabilité de la demande. Si elle est recevable, le SPF ETCS vérifie si le demandeur répond aux conditions de l'article 14, 1°, 2°, 3° et 5°, de la loi du du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail. Si la demande est recevable et que l'employeur répond aux conditions visées à l'alinéa précédent, le SPF ETCS transmet le dossier complet au ministre de la Justice endéans les trente jours ouvrables suivant la réception du dossier complet de la demande recevable, en vue de la vérification de la condition visée à l'article 14, 4°, de la loi et de la concertation visée à l'article 16 de la loi. Les instances consultées remettent leur avis au ministre de la Justice dans les 60 jours de leur saisine. Le ministre de la Justice communique ensuite son avis au ministre de l'Emploi dans le mois qui suit la réception des avis visés susmentionnés. En cas de décision favorable, un arrêté ministériel d'agrément, signé par le ministre de l'Emploi et le ministre de la Justice, agissant conjointement, est publié au Moniteur belge. Dans cet arrêté ministériel, un numéro d'agrément est attribué à l'employeur agréé. L'agrément prend cours le jour de la publication de l'arrêté ministériel au Moniteur belge. En cas de décision défavorable, le SPF ETCS rédige une décision de refus motivée sous la forme d'une lettre signée par le ministre de l'Emploi et le ministre de la Justice, agissant conjointement. Cette décision de refus est notifiée au demandeur. L'examen des dossiers de demande d'agrément prend plusieurs mois, notamment parce que, pour chaque demande, les ministres qui ont la Justice et l'Emploi dans leurs attributions sont tenus de consulter préalablement au moins le procureur du Roi et l'auditorat du travail compétents pour le ou les lieux où est située l'unité d'établissement pour laquelle la demande d'agrément est introduite. Cela explique pourquoi, à ce jour, un seul agrément a été délivré. Conformément à l'article 26 de la loi du 3 décembre 2024, le gouvernement est tenu d'évaluer les dispositions de cette loi et de ses arrêtés d'exécution deux ans après leur entrée en vigueur, soit le 1er décembre 2026. Il est donc prématuré, à ce stade, d'identifier d'éventuels ajustements législatifs.