B021
Le 31 mars 2023, le gouvernement fédéral a conclu un accord avec Febelfin concernant l'accès aux espèces en Belgique. Un taux de couverture a été convenu: au moins un distributeur automatique dans chaque commune et à maximum 2 km par la route dans les zones urbaines, à maximum 3 km dans les zones dites intermédiaires et à maximum 5 km dans les zones rurales. Afin de permettre les retraits d'argent à une distance raisonnable d'ici fin 2025, des distributeurs automatiques seront encore installés à d'autres endroits du pays. Le 14 juillet 2022, la loi concernant les exigences en matière d'accessibilité de certains produits et services et transposant la directive européenne 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité a été adoptée. Cette loi impose aux prestataires de services bancaires, entre autres, des obligations visant à rendre leurs produits et services physiquement et numériquement accessibles aux personnes porteuses d'un handicap. Les nouveaux distributeurs automatiques de billets déployés dans le cadre du projet Batopin sont soumis à ces obligations. La date limite à laquelle les services existants doivent être mis en conformité avec les nouvelles exigences en matière d'accessibilité est fixée au 28 juin 2025. Les nouvelles installations doivent être conformes dès leur mise en service. À l'automne 2021, Batopin a conclu un partenariat avec Inter du côté flamand et le CAWaB du côté bruxellois-wallon pour deux projets spécifiques: - la définition d'une norme d'accessibilité (Accessibility Standard) Batopin: un ensemble de normes d'accessibilité qui classent les distributeurs automatiques en trois catégories et dans le cadre duquel Batopin s'engage à viser autant que possible des distributeurs automatiques verts qui garantissent une conformité totale avec tous les critères des "exigences légales" par Région; - un test utilisateur de l'accessibilité et de la facilité d'utilisation des appareils eux-mêmes: les distributeurs automatiques. Les projets sont désormais terminés et Batopin aurait commencé à les mettre en oeuvre. La loi prévoit que le SPF Économie contrôle le respect des exigences en matière d'accessibilité et impose des sanctions en cas d'infraction éventuelle. Dans plusieurs communes, des plaintes continuent d'affluer concernant l'inaccessibilité physique et numérique des nouveaux distributeurs Batopin. On ne sait pas clairement dans quelle mesure les autorités contrôlent activement cette situation ou ont déjà pris des mesures concrètes pour faire respecter la législation. 1. a) Le SPF Économie a-t-il déjà reçu des plaintes d'utilisateurs concernant l'inaccessibilité de distributeurs automatiques Batopin? b) Dans l'affirmative, combien depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 2022? Veuillez fournir la liste des distributeurs automatiques qui ont fait l'objet de plaintes. c) Comment ces plaintes ont-elles été traitées et suivies? d) Quels distributeurs Batopin ont fait l'objet d'une demande explicite du SPF Économie afin qu'ils soient rendus accessibles? e) Combien de plaintes sont encore en cours de traitement? f) Combien de plaintes sont encore en attente de traitement? 2. Le respect de l'accessibilité physique (p. ex., hauteur, assistance auditive, accessibilité en fauteuil roulant) et numérique (interface, lecteurs d'écran, navigation simple) des distributeurs automatiques fait-il l'objet d'une surveillance spécifique? 3. Inter a été impliqué dans l'élaboration d'un cadre relatif à l'accessibilité des distributeurs automatiques Batopin et a mené à bien deux missions: l'élaboration d'une norme d'accessibilité Batopin et un test utilisateur. a) Que prévoit exactement cette norme d'accessibilité? b) Combien de tests utilisateurs ont été réalisés en Flandre et où ont-ils eu lieu exactement? Veuillez fournir une liste. c) Depuis quand le cadre opérationnel de Batopin est-il en vigueur? d) Batopin a-t-il entièrement tenu compte de ce cadre lors de la mise en oeuvre de la norme d'accessibilité et du retour d'information des tests utilisateurs réalisés avec Inter? Dans l'affirmative, comment expliquer que certains distributeurs Batopin ne sont toujours pas suffisamment accessibles? Dans la négative, sur quels points concrets Batopin s'est-il écarté du cadre convenu en matière d'accessibilité? e) Pourquoi s'est-on écarté de la norme d'accessibilité initiale? 4. a) Le SPF Économie a-t-il déjà procédé à des contrôles proactifs en matière d'accessibilité des distributeurs automatiques Batopin? b) Dans l'affirmative, de combien de contrôles parle-t-on et où y a-t-il été procédé Veuillez fournir les chiffres par province. 5. Dans combien de cas a-t-on constaté que les points Batopin étaient insuffisamment accessibles: - en termes d'accessibilité physique; - en termes d'accessibilité numérique; - en termes d'accessibilité tant physique que numérique? Veuillez mentionner les points Batopin qui n'étaient pas conformes pour chaque type d'inaccessibilité (physique, numérique ou les deux). 6. Depuis juillet 2022: - une mise en demeure; - une sanction; ont-elles été infligées à Batopin ou aux banques participantes pour violation des exigences en matière d'accessibilité? Veuillez fournir les chiffres par province. 7. Combien de points Batopin ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une sanction ont été recontrôlés depuis lors? 8. Entre-temps, combien de ces points Batopin se sont-ils révélés être conformes à la réglementation en matière d'accessibilité? 9. Qu'advient-il des points qui ne sont pas encore conformes et comment sont-ils suivis par le SPF Économie? Font-ils l'objet d'un nouveau contrôle ou d'une nouvelle sanction? 10. a) Compte tenu de la date d'entrée en vigueur du 28 juin 2025, le SPF Économie s'est-il assuré d'avoir une vue d'ensemble de l'état d'accessibilité de tous les distributeurs Batopin? b) Dans l'affirmative, combien de distributeurs Batopin ne seront pas conformes aux exigences en matière d'accessibilité au 28 juin 2025? c) Dans la négative, quand le SPF Économie veillera-t-il à connaître l'état d'accessibilité de tous les distributeurs Batopin? 11. Les nouveaux distributeurs automatiques devront être conformes aux exigences en matière d'accessibilité dès le 28 juin 2025. Le SPF Économie veillera-t-il à vérifier immédiatement, lors de leur mise en service, s'ils répondent aux exigences en matière d'accessibilité? Dans la négative, quel est le plan d'action prévu? 12. Considérez-vous que la structure actuelle chargée d'assurer le respect de la réglementation est suffisante pour garantir le respect des exigences sur l'ensemble du réseau de distributeurs automatiques Batopin?
B023
1. À ce jour, le SPF Économie n'a reçu aucune plainte. 2. L'arrêté royal du 1er octobre 2023, qui transpose l'European Accessibility Act en ce qui concerne certains produits, prévoit des prescriptions relatives à l'accessibilité des distributeurs automatiques de billets en tant que "produit", et non à l'accessibilité de l'environnement physique dans lequel ces distributeurs sont installés. La liste complète des prescriptions en matière d'accessibilité peut être consultée à l'annexe 1 de l'arrêté royal précité. En ce qui concerne l'accessibilité des locaux dans lesquels sont installés les distributeurs automatiques de billets, je peux vous renvoyer au protocole conclu en mars 2023 entre le gouvernement fédéral et le secteur financier. En vertu de l'article C.5 du protocole, les opérateurs se sont engagés à garantir, le cas échéant et dans la mesure du possible, l'accessibilité des locaux où se trouvent les distributeurs automatiques de billets, en tenant notamment compte des besoins des personnes handicapées et des personnes âgées. 3. Comme vous l'indiquez, il s'agit d'une collaboration entre Batopin (Belgian ATM Optimisation Initiative) et Inter, l'Agence flamande pour l'accessibilité. Mes services du SPF Économie ne sont pas impliqués dans cette initiative. Je vous invite à adresser votre question au gouvernement flamand. 4 à 12. L'European Accessibility Act s'applique uniquement aux distributeurs automatiques de billets mis sur le marché après le 28 juin 2025. Les distributeurs automatiques de billets déjà mis sur le marché avant cette date ne sont donc pas soumis à la législation. La compétence du SPF Économie pour mener des enquêtes n'est entrée en vigueur que le 28 juin 2025. Il n'y a pas eu de contrôles effectués entre le 28 juin et le 16 juillet 2025. Dans un premier temps, les contrôles seront menés sur la base de plaintes concrètes. Cela permettra au SPF Économie, qui supervise des centaines de réglementations économiques, d'utiliser ses ressources de manière efficace. Il me semble prématuré d'évaluer si la structure d'application d'une législation qui n'est entrée en vigueur que le 28 juin 2025 est suffisante ou non.