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| Auteur | Stéphane Lasseaux, LENGAG (08126) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture |
| Sous-département | Emploi, Économie, Agriculture |
| Titre | Compagnies d'assurances obsèques. |
| Date de dépôt | 30/06/2025 |
| Langue | F |
| Publication question |
B021
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| Date publication | 18/08/2025, 20242025 |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 04/08/2025 |
| Question |
Je me permets de m'adresser à vous concernant les pratiques de certaines compagnies d'assurances, notamment DELA, qui sont également propriétaires et gestionnaires de funérariums. Cette situation soulève des interrogations d'ordre éthique: - d'une part, les clients versent une prime pour couvrir leurs funérailles; - d'autre part, l'assureur récupère les fonds en tant que prestataire des services funéraires. Cela pose la question d'un éventuel conflit d'intérêts ou d'un manque de transparence. Pouvez-vous dire quelle est votre position par rapport à ce problème? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B023
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| Date publication | 08/09/2025, 20242025 |
| Réponse |
La loi du 4 avril 2024 relative aux assurances prévoit que le preneur d'assurance a le droit de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Dans le cas particulier des assurances obsèques, les différents assureurs actifs dans ce secteur de niche indiquent sur leur site internet que le preneur d'assurance peut choisir de désigner l'entreprise de pompes funèbres comme bénéficiaire. Lorsque survient le décès, l'assureur ne récupère donc pas les fonds en tant que prestataire des services funéraires mais les verse au bénéficiaire désigné dans le contrat et celui-ci peut être, effectivement, une entreprise de pompes funèbres. À ma connaissance, l'entreprise que vous mentionnez est la seule active sur le marché belge qui est à la fois une entreprise d'assurances (obsèques) et un entrepreneur de pompes funèbres. La lecture des conditions générales du "Plan de Prévoyance Obsèques" de cette entreprise indique que "les proches pourront choisir librement l'entrepreneur de pompes funèbres et ne seront pas tenus de choisir un entrepreneur lié à l'assureur". Cette condition me semble suffisamment claire pour éviter des malentendus. |
| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE ECONOMIQUE |
| Descripteurs Eurovoc | COMPAGNIE D'ASSURANCES | POLITIQUE ECONOMIQUE | MORT |