B021
Le 23 juin 2025, les États membres ont adopté un mandat de négociation au niveau européen dans le cadre du paquet de réformes "Omnibus I". Ces propositions visent à réduire la complexité et la charge administrative de la Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD) et de la Directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité (CS3D). 1. Quelle est la position précise du gouvernement fédéral à ce sujet? 2. Quels assouplissements concrets de la CSRD et de la CS3D la Belgique soutient-elle? 3. Quelle est l'incidence de l'assouplissement prévu de la CSRD sur le projet de loi 56K0416 qui a été voté en séance plénière le 28 novembre 2024? 4. La transposition de la CS3D sera-t-elle reportée jusqu'à l'adoption d'un nouveau cadre? 5. Dans quelle mesure a-t-on déjà procédé à des analyses d'incidence, afin de déterminer les effets de ces réformes sur les entreprises belges, leurs charges administratives et leurs obligations en matière de publication d'informations? 6. Partagez-vous l'avis du ministre des Affaires étrangères, qui a indiqué le 17 juin 2025 en commission des Relations extérieures: "cette simplification ne doit pas conduire à la déréglementation" (Compte rendu intégral, Chambre 2024-2025, CRIV 56 COM 144)?
B050
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).