B021
1. En réponse à ma question écrite n° 112 du 27 mars 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 12) portant sur le fonctionnement de la concertation de la chaîne agroalimentaire et la task force agroalimentaire, vous soulignez que, sur la base de l'arrêté royal du 4 juillet 2024 complétant les listes de pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, depuis le 25 janvier 2025, il existe une présomption légale de pratique commerciale déloyale et donc interdite lorsqu'un entrepreneur achète des produits agricoles et alimentaires à un prix inférieur au coût de production. Toutefois, la fixation des prix des produits agricoles se fait généralement sur la base du fonctionnement du marché libre international. a) Que signifie concrètement cette réglementation pour l'agriculteur belge? Signifie-t-elle qu'il ne lui sera plus possible de vendre des produits à un prix inférieur au prix de production? b) Comment cela peut-il être garanti, sachant que la fixation des prix des produits agricoles est déterminée sur la base du fonctionnement du marché libre international? c) Cette règle interdisant la vente à un prix inférieur au prix de production s'applique-t-elle uniquement aux produits agricoles cultivés dans le pays ou s'applique-t-elle également aux produits importés? d) Si elle ne s'applique pas aux produits importés, comment garantir des conditions de concurrence équitables entre les produits belges et les produits importés? e) Comment l'application de la règle, c'est-à-dire les contrôles et les sanctions, sera-t-elle assurée, afin de vérifier qu'il n'y a pas de dérogation à la règle interdisant l'achat de produits agricoles à un prix inférieur au prix de production? f) Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de la règle? 2. Dans votre réponse à la même question écrite, vous expliquez le rôle de facilitateur joué par l'Observatoire des prix dans le cadre de la concertation au sein de la chaîne agroalimentaire. Toutefois, un point n'est pas clair: la concertation au sein de la chaîne agroalimentaire fait-elle elle-même des efforts pour optimiser la coopération avec les pouvoirs publics, le ministre et le Parlement? À l'heure actuelle, c'est la bouteille à encre. Vous avez indiqué précédemment que vous n'avez pas accès aux procès-verbaux des réunions ni aux décisions concrètes qui y sont prises. a) Quels efforts la concertation de la chaîne déploie-t-elle pour améliorer ses relations avec les pouvoirs publics, vous-même et le Parlement? b) Demanderez-vous à la concertation de la chaîne plus de transparence en échange des efforts de facilitation déployés par les pouvoirs publics? c) Demanderez-vous plus précisément à pouvoir disposer des procès-verbaux des réunions et des décisions concrètes qui y sont prises? Dans l'affirmative, qu'attendez-vous encore concrètement de la concertation de la chaîne? Dans la négative, estimez-vous que les efforts déployés par les pouvoirs publics pour faciliter la concertation de la chaîne sont proportionnés par rapport au manque de transparence dont la concertation de la chaîne fait preuve en retour à l'égard des pouvoirs publics?
B026
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).