B021
Le 16 juin, la Commission européenne a publié une évaluation approfondie de l'impact économique et social de l'application provisoire de l'accord CETA entre l'Union européenne et le Canada depuis 2017. Il en ressort que le commerce bilatéral entre l'Union européenne et le Canada a augmenté de 71 %, que les exportations de l'UE vers le Canada ont fortement augmenté et que les PME exportent également beaucoup plus. En outre, le rapport souligne les effets sociaux positifs (augmentation des salaires réels, croissance du commerce vert) et les opportunités supplémentaires en matière de marchés publics et de coopération dans le domaine des matières premières critiques. Bien que le rapport couvre l'ensemble de l'Union européenne, la question se pose de savoir quel est l'impact concret sur l'économie belge, les entreprises belges et l'emploi belge. 1. Comment le commerce belge de biens et de services avec le Canada a-t-il évolué depuis l'application provisoire de l'accord CETA (à partir de 2017)? Veuillez faire la distinction entre les biens et les services. Veuillez également faire la distinction entre les exportations vers le Canada et les importations en provenance du Canada. 2. Quelle était la valeur totale des exportations belges vers le Canada en 2023 et quelle est leur évolution par rapport à 2017? 3. Quelle est la valeur totale des importations depuis le Canada vers la Belgique en 2023 et quelle est leur évolution par rapport à 2017? 4. a) Combien de PME belges ont accédé au marché canadien grâce à l'accord CETA? b) Pouvez-vous établir une comparaison entre 2017 et aujourd'hui? c) Le nombre de PME belges exportant vers le Canada a-t-il augmenté ou diminué? 5. a) Pouvez-vous indiquer comment les importations de produits agricoles et alimentaires canadiens vers la Belgique ont évolué depuis l'application de l'accord CETA? Veuillez faire la distinction entre les produits agricoles et les produits alimentaires transformés (biscuits, gaufres, bière, etc.) et ventiler votre réponse par année. b) Y a-t-il des secteurs en Belgique qui ont subi une pression du marché? c) Pour quels produits agricoles nos agriculteurs ont-ils été confrontés à une concurrence directe? 6. Dans quelle mesure existe-t-il d'autres normes phytosanitaires, de bien-être animal et autres (p. ex., en matière d'utilisation d'OGM, d'utilisation de produits phytopharmaceutiques, de sécurité alimentaire, etc.) pour les produits agricoles canadiens importés que celles applicables à nos produits agricoles flamands? 7. Considérez-vous que la crainte initiale d'un "envahissement" du marché belge par les produits canadiens, notamment les produits agricoles et les produits alimentaires transformés, est encore justifiée aujourd'hui? 8. L'évaluation indique que l'absence de chapitre sur la protection des investissements freine les investissements, notamment dans le secteur des matières premières. Quelle est la position de ce gouvernement sur le fait que l'accord CETA n'a toujours pas été approuvé par tous les parlements, ce qui continue de freiner les investissements?
B032
1, 2 et 3. En 2023 et 2024, les exportations belges de biens vers le Canada se sont élevées respectivement à 2,81 et 2,56 milliards d'euros, soit respectivement 0,92 et 0,67 milliard d'euros de plus qu'en 2017, où elles s'élevaient à 1,89 milliard d'euros. Les importations belges de marchandises en provenance du Canada s'élevaient en 2023 et en 2024 à respectivement 2,82 et 2,33 milliards d'euros, soit respectivement 0,91 et 0,41 milliard d'euros de plus qu'en 2017. En ce qui concerne les services, les chiffres suivants ont été enregistrés: les exportations belges de services vers le Canada ont atteint un niveau de 459 millions d'euros en 2017 et de 841 et 697 millions d'euros respectivement en 2023 et 2024. Les exportations ont donc augmenté de 382 et 238 millions d'euros respectivement en 2023 et 2024 par rapport à 2017. Les importations belges de services en provenance du Canada s'élevaient à 530 et 548 millions d'euros respectivement en 2023 et 2024. En 2017, notre pays a importé pour 490 millions d'euros de services en provenance du Canada. Les importations de services ont donc augmenté de 40 et 58 millions d'euros entre 2017 et 2023 et 2024 respectivement. Pour les biens et services combinés, les exportations ont atteint un total de 3,65 milliards d'euros en 2023 et de 2,35 milliards d'euros en 2017, soit une différence de 1,30 milliard d'euros. Le total des importations de biens et services en provenance du Canada s'élevait à 2,40 milliards d'euros en 2017 et à 3,35 milliards d'euros en 2023. Les importations totales ont donc augmenté de 0,95 milliard d'euros entre 2017 et 2023. 4. Mes services ne disposent pas de chiffres spécifiques concernant les PME. 5. a) Depuis l'application provisoire de l'accord commercial CETA en septembre 2017, les importations de produits agricoles et alimentaires du Canada vers la Belgique ont évolué de manière irrégulière. Pour les produits agricoles, nous constatons que les importations étaient relativement stables avant le CETA, avec des valeurs comprises entre 175 et 200 millions d'euros par an. En 2017, année de l'entrée en vigueur du CETA, les importations s'élevaient encore à 156 millions d'euros. En 2018, cependant, elles ont connu un recul notable, tombant à seulement 58 millions d'euros. Elles se sont ensuite fortement redressées, avec un pic de près de 300 millions d'euros en 2020. À partir de 2021, les importations ont à nouveau baissé, atteignant leur niveau le plus bas en 2023, avec 114 millions d'euros. En 2024, on a observé une légère reprise à 157 millions d'euros, mais ce chiffre reste inférieur au niveau des années précédant l'entrée en vigueur du CETA. Les importations de produits alimentaires transformés ont fluctué entre 2,2 et 3 millions d'euros avant 2017. En 2018, elles ont temporairement baissé à 2,1 millions d'euros, mais une augmentation est visible depuis 2019. La valeur des importations est passée de 3,7 millions d'euros en 2019 à un pic de 7,2 millions d'euros en 2023. En 2024, les importations ont légèrement diminué pour atteindre 5,3 millions d'euros, mais ce chiffre reste supérieur au niveau d'avant le CETA. Le CETA a donc eu un effet mitigé sur les importations belges de produits agricoles et alimentaires canadiens. Alors que les importations de produits agricoles ont diminué depuis l'application provisoire du CETA, les importations de produits alimentaires transformés ont dépassé le niveau d'avant le CETA en 2023 et 2024. b) Mes services ne disposent d'aucune information sur les secteurs en Belgique qui ont subi des pressions du marché. c) Les chiffres montrent que les importations de produits agricoles en provenance du Canada concernent principalement le groupe de produits des graines et fruits oléagineux. En 2024, le Canada représentait 7,2 % des importations belges de ce groupe de produits. 6. Les produits agricoles et alimentaires importés dans l'UE en provenance de pays tiers, tels que le Canada, doivent être pleinement conformes aux normes européennes en vigueur. Aucune dérogation ou assouplissement n'est autorisé sur la base d'accords commerciaux tels que le CETA. Bien que le Canada dispose de ses propres normes de production, l'accord CETA n'a aucune incidence sur le niveau de protection appliqué par l'UE. L'accord reconnaît expressément que chaque partie peut conserver ses propres règles en matière de santé, d'environnement, de bien-être animal, etc. Dans la pratique, cela signifie que les exportateurs canadiens doivent adapter leur production aux exigences européennes. Un exemple concret est celui de la viande bovine: l'UE interdit l'importation de viande provenant de bovins traités aux hormones de croissance. Les exportateurs canadiens qui souhaitent exporter vers l'UE doivent donc mettre en place des chaînes de production et d'approvisionnement distinctes pour la viande bovine sans hormones qui répond aux normes de l'UE. Ces garanties sont structurellement intégrées dans le cadre réglementaire de l'UE et sont également confirmées dans les études d'évaluation relatives au CETA. 7. La crainte d'un afflux de produits canadiens sur le marché belge, en particulier de produits agricoles et de denrées alimentaires transformées, ne semble pas se confirmer au vu des chiffres d'importation enregistrés depuis l'entrée en vigueur du CETA. Après un pic temporaire en 2020, les importations de produits agricoles ont plutôt diminué, avec un creux en 2023 et une reprise limitée en 2024. Pour les produits agricoles transformés, une augmentation nette est toutefois perceptible depuis 2019, mais les valeurs absolues des importations restent relativement limitées. 8. Le retard dans la ratification du CETA s'explique par la nécessité d'un accord de tous les Parlements belges. À ce jour, le Parlement wallon n'a pas encore approuvé le chapitre sur la protection des investissements. L'accord s'applique provisoirement depuis 2017, à l'exception de ce volet. En tant que ministre de l'Économie, de l'Emploi et de l'Agriculture, je soutiens la ratification complète du CETA et poursuit le dialogue afin d'aboutir à une position belge unifiée et équilibrée.