B021
Le 14 mai 2025, les membres de la commission de la Comptabilité ont reçu le rapport relatif aux activités d'intérêt général du prince Laurent. Le premier ministre, M. Bart De Wever, a transmis ce rapport le 9 mai 2025 au président de la Chambre et de la commission de la Comptabilité, M. Peter De Roover. 1. Pourquoi la lettre d'accompagnement adressée au premier ministre par le prince est-elle manquante? Cette lettre peut-elle être mise à la disposition de la commission? 2. À quelle date et de quelle manière ce rapport a-t-il été transmis au premier ministre? 3. Qui a rédigé ce rapport? Provient-il du prince lui-même ou a-t-il été rédigé par une tierce partie? 4. Dans le rapport, il est question de deux institutions que représente le prince. Quel est le lien avec les activités dont il est rendu compte? 5. La princesse Claire ne bénéficie pas d'une dotation et la loi ne prévoit pas que ses activités soient mentionnées. Pourquoi ses activités sont-elles mentionnées? Ne devraient-elles pas être retirées de la liste? 6. Quel est le lien entre les activités à l'étranger et la dotation? 7. Le rapport contient une répartition par région. Comment s'explique la grande disparité entre les régions? 8. La loi de 2013 ne prévoit pas la répartition des activités par région. Dès lors, pourquoi cette répartition est-elle présentée? Une demande a-t-elle été formulée en ce sens? Dans l'affirmative, qui en est l'auteur et pour quoi? 9. Pourquoi le rapport ne contient-il pas de répartition par communauté? 10. Le rapport de la Cour des comptes concernant l'utilisation de la composante B de la dotation est-il disponible? 11. Le gouvernement va-t-il examiner et, si nécessaire, revoir le caractère souhaitable, la nécessité et l'efficacité de cette/ces dotation(s) en tenant compte, entre autres, du souhait du prince de pouvoir exercer des activités professionnelles en Belgique et à l'étranger?
B023
Ma cellule stratégique a pris contact avec un collaborateur du prince Laurent et lui a soumis vos questions. Les points ci-dessous reflètent la réponse reçue par ma cellule stratégique: 1 et 2. Le rapport d'activités du prince Laurent pour l'année 2024 a été remis sous pli fermé au directeur de la cellule de politique générale le lundi 5 mai 2025 à 16 heures. Un accusé de réception écrit a été établi. 3. Le rapport d'activités a été rédigé par le sous-officier, en service auprès de la Défense et mis à la disposition du prince Laurent en tant que secrétaire. Il a également été soumis pour approbation au prince Laurent. 4. La mention des deux institutions avait pour but d'informer le premier ministre et la Chambre des représentants des organisations qu'il représente. 5. Les activités de la princesse Claire, reprises dans le rapport, concernent des activités d'intérêt général qu'elle a menées en représentation de la reine Paola et/ou en compagnie de son époux, le prince Laurent. 6. L'article 15 de la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations ne fait aucune distinction entre les activités d'intérêt général exercées en Belgique et à l'étranger. À ce titre, les activités d'intérêt général exercées à l'étranger par le prince Laurent peuvent être reprises dans le rapport d'activités qui doit être remis au premier ministre. 7. Le décalage entre les régions en ce qui concerne le nombre d'activités s'explique par l'inégalité et l'imprévisibilité du nombre d'invitations à des activités émanant des régions respectives. 8. La répartition des activités par région est appliquée depuis le rapport d'activités relatif à l'année 2016. J'ignore si cette répartition a été effectuée sur demande. 9. La présentation du rapport en ce qui concerne la répartition des activités est restée identique depuis le rapport d'activité relatif à l'année 2016. 10. Pour obtenir une réponse à ce point, veuillez vous adresser à la Cour des comptes.